Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] 30 janvier 2019, n°17-25.952 Sous la lumière de la jurisprudence récente en matière de réception tacite de l'ouvrage: Cass. 3ème Civ. 30 janvier 2019, n°18-10.197 Cass. 3ème Civ. 14 février 2019, […] avec ou sans fourniture du plan, conformément à l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation […] En ce sens l'arrêt rendu le 22 novembre 2002[2]: « Attendu que la cour d'appel, […] et que les dispositions de l'article R. 231-6. […] après compensation, d'une certaine somme, l'arrêt retient qu'il résulte des articles L. 231-2 et R. 213-14 du code de la construction et de l'habitation que la livraison de l'immeuble s'entend de l'exécution de l'ensemble des prestations convenues, […]
Lire la suite…[…] — une facture du 3 juin 2022 portant 'moins value fourniture contentieux – pied de poteaux – essence bardage – inox A2' pour un montant de moins 14 124,73 euros ; […] La société Charpentes des Antilles rétorque que la convention les liant n'étant pas un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, n'est pas soumise aux dispositions de l'article R. 213-14 du code de la construction et de l'habitation de sorte que cette prétention ne peut aboutir.
[…] Selon acte authentique reçu le 14 janvier 2016 par Maître Levasseur, notaire, […] formant le lot numéro 10 du groupe d'habitations dénommé «HORIZON NATURE" sis à BIOT, moyennant le prix de 670 000 €, payable selon un échéancier contractuel conformément aux dispositions de l'article R 261-14 du code de la construction et de l'habitation. […] au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application des articles 491, 809 du code de procédure civile, R 213-14 du code de la construction et de l'habitation, L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
[…] B D-E C a acquis de la société civile de construction vente […] un bien immobilier en l'état futur d'achèvement consistant dans une villa à usage d'habitation et le terrain attenant, formant le lot numéro 5 du groupe d'habitations dénommé «[…]" sis à BIOT, moyennant le prix de 470 000 €, payable selon un échéancier contractuel conformément aux dispositions de l'article R 261-14 du code de la construction et de l'habitation. […] mais d'ores et déjà, en application des articles 491, 809 du code de procédure civile, R 213-14 du code de la construction et de l'habitation, L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
[…] n°17-25.952 Sous la lumière de la jurisprudence récente en matière de réception tacite de l'ouvrage: Cass. 3ème Civ. 30 janvier 2019, n°18-10.197 Cass. 3ème Civ. 14 février 2019, […] avec ou sans fourniture du plan, conformément à l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation, […] a exactement retenu qu'il convenait de distinguer la livraison de la réception, et que les dispositions de l'article R. 231-6. […] d'une certaine somme, l'arrêt retient qu'il résulte des articles L. 231-2 et R. 213-14 du code de la construction et de l'habitation que la livraison de l'immeuble s'entend de l'exécution de l'ensemble des prestations convenues, que les pénalités de retard doivent s'apprécier, […]
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