[…] Vu les articles R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation ; […] et qu'il a violé l'article R 261- 18 du code de la construction et de l'habitation ; […] que le notaire a effectivement commis une faute dès lors qu'il y a mentionné que l'opération était couverte par la garantie intrinsèque alors que les conditions de l'article R 26I-18-a du Code de la Construction et de l'Habitation n'en étaient pas réunies puisque si l'immeuble était bien hors d'eau, […] compte tenu des autres dispositions de l'article R261-18-b du CCH, […] ensemble des articles R. 261-11 et R. 261-18 a) du Code de la construction et de l'habitation […] a violé les articles R. 261-17 et R.261-18 du code de la construction et de l'habitation, […]

[…] M. [R], architecte maître d'oeuvre du programme, a établi les attestations suivantes : […] Suivant procès-verbal du 11 juillet 2012, M. [F] a été livré de ses biens, avec réserves. […] — le notaire prétend qu'il ne doit solliciter la remise d'une attestation d'avancement des travaux qu'afin de s'assurer que la quote-part du prix de vente stipulée payable le soit conformément à l'article R. 261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] Il a mentionné à l'acte (p.7) que 'les biens devront être achevés au sens de l'article R261-11 du code de la construction et de l'habitation, pour être livrés au plus tard pour le deuxième trimestre deux mille sept', et donc au plus tard au 30 juin 2007, soit 9 mois après la conclusion de l'acte authentique.