Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
35% du prix à l'achèvement des fondations ;
70% à la mise hors d'eau ;
95% à l'achèvement de l'immeuble.
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles :
- soit par versements périodiques constants ;
- soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux.
Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.
Les vices et non-conformités apparents Selon l'article 1642-1 du Code civil, le vendeur ne peut être déchargé des vices ou défauts de conformité apparents ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur. […] Consigner le solde du prix Le solde du prix, en principe 5 %, est exigible lors de la mise à disposition du logement. […] Toutefois, en cas de contestation relative à la conformité, l'acquéreur peut le consigner jusqu'au règlement du différend (article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle que, conformément à l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, cette consignation ne vaut paiement qu'à l'égard de l'acquéreur. Elle le libère ainsi de son obligation de payer la somme consignée et empêche le vendeur de lui reprocher un défaut de paiement à ce titre. En revanche, la consignation n'éteint pas la créance du vendeur, puisqu'elle ne vaut pas paiement à son égard. Or, l'hypothèque légale du vendeur garantit le règlement de cette créance et lui permet de bénéficier d'une sûreté sur l'immeuble.
Lire la suite…[…] Représentés par M e Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE […] Estimant avoir ainsi payé deux fois le solde de leur appartement de Toulouse en raison du défaut de conseil et d'efficacité de Maître [T] lors de la vente de 2011, par assignation du 14 mai 2020, M. et Mme [O] ont saisi le tribunal judiciaire de Toulouse d'une action en responsabilité civile professionnelle à l'encontre de Maître [A] [T] et de la Scp [B] [Z] – [A] [T] aux droits de laquelle vient désormais la Sas [T] [Localité 9] Notaires, […] appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1199 et 1240 du code civil, de l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] R.G : 14/00036 […] Ils soutiennent qu'à cette date, l'immeuble n'était pas achevé au sens de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation, en raison de l'absence de garde-corps sur le balcon , aucune attestation n'ayant alors été délivrée en ce sens par la maîtrise d'oeuvre ; qu'à cette époque, […] Selon les termes de l'acte de vente reprenant les dispositions de l'article R 261-14 du code de la construction et de l'habitation, ce solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur. […]
[…] Vu l'assignation à jour fixe délivrée les 27 mai 2011 et 14 juin 2011, à la requête de Monsieur E J Y et de Madame F X épouse Y à l'encontre de la SARL G H et de Monsieur A, B , à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des moyens de fait et de droit, […] — qu'à titre subsidiaire, aux visas du comptez rendu d'expertise de Monsieur D du 19 décembre 2011, et de l'article R261-14 du Code de la construction et de l'Habitation soit constaté que le stade de cloisonnement est atteint,
Les acquéreurs forment un pourvoi, soutenant que la consignation prévue par l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation vaut paiement et doit entraîner la radiation de l'inscription du privilège. III – L'arrêt de la Cour de cassation La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que la consignation du solde du prix de vente, en application de l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, ne vaut paiement qu'à l'égard de l'acquéreur.
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