Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] de l'article 6-2 des conditions générales dudit contrat' en condamnant au visa de l'article R 261 -31 du Code de la Construction et de l'Habitation la SCCV FRANCE TERRE Les Villas du Belvédère à payer 13.200 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 août 2003 'à titre de dommages-intérêts' outre 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] impute aux époux X de n'avoir pas respecté leurs obligations régies par les articles R261 -25 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation […]
[…] P-Q R […] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives signifiées le 24 mars 2011, Monsieur F Y et son épouse Madame G K demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil, 1134 et suivants du code civil, de l'article 1382 du code civil, de l'article 1589 du code civil, de l'article 1591 du code civil, des articles L 261-15 et R 261-32 du code de la construction et de l'habitation, des articles 699 et 700 du code de procédure civile, […] M° I J indique que le réservant peut modifier les conditions de la vente, et par application de l'article R 261-30 du code de la construction et de l'habitation, le réservataire a le choix d'acquérir aux nouvelles conditions, […]
[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives signifiées le 24 mars 2011, Monsieur J-K C et Madame E B demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil, 1134 et suivants du code civil, de l'article 1382 du code civil, de l'article 1589 du code civil, de l'article 1591 du code civil, des articles L 261-15 et R 261-32 du code de la construction et de l'habitation, des articles 699 et 700 du code de procédure civile, […] M° F G indique que le réservant peut modifier les conditions de la vente, et par application de l'article R 261-30 du code de la construction et de l'habitation, le réservataire a le choix d'acquérir aux nouvelles conditions, […]
(sachant que : - la date de signature de l'acte n'est pas présente dans le contrat de réservation mais la livraison prévisionnelle oui) - mon accord de prêt ne sera plus valable à la signature chez le notaire) J'ai du mal à savoir si je peux invoquer l'article R261-32 du code de la construction et de l'habitation. […] Merci Question posée le 06/11/2013 Par Céline Département : Val-de-Marne (94) Chère Madame, Avant même de regarder les dispositions de l'article R 261-31 du Code de la construction et de l'habitation, […]
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