Vu la procédure suivante :

Par lettre enregistrée le 1er juillet 2024, M. C A, représenté par M^e Hassid, a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une demande tendant à l’exécution du jugement n° 2201046 rendu le 5 février 2024.

Par une ordonnance du 20 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l’exécution de ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le jugement n° 2201046 du 5 février 2024 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M^me Dèche, les parties n’étant quant à elles niprésentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 2201046 rendu le 5 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions implicites par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté les demandes de titre de séjour présentées par M. A. Le tribunal a également enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen des demandes de titre de séjour de M. A et de statuer sur celles-ci dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par une ordonnance du 20 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de M. A tendant à l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue d’assurer l’exécution de ce jugement.

2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. ».

3. La préfète du Rhône n’a justifié, ni durant la phase administrative ni durant la phase juridictionnelle de la procédure d’exécution, avoir procédé à l’exécution du jugement du tribunal du 5 février 2024. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer à l’encontre de la préfète du Rhône, à défaut de justifier de cette exécution avant le 15 mai 2025, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 15 mai 2025, exécuté le jugement n° 2201046 rendu le 5 février 2024. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.

Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n°2201046 du 5 février 2024.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée à M^e Hassid.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Viallet, première conseillère,

M^me Pouyet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

P. Dèche

L’assesseure la plus ancienne,

M. B

La greffière,

S. Hosni

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,