Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art. 5
I.-Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 331-12. Toutefois, les logements financés dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre unique du titre III du présent livre peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-17.
II.-Le préfet peut réserver une part des logements à usage privatif dont le pourcentage est inscrit dans la convention. Ce pourcentage doit tenir compte des besoins recensés par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Dans ce cadre, il propose au gestionnaire des candidats pour ces logements, dans le respect des conditions spécifiques d'admission prévues par ladite convention.
Pour répondre à ces obligations, le gestionnaire signale les logements devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article L. 441-1.
Les modalités de gestion des réservations et des attributions sont déterminées par la convention.
L'article R. 353-155 du CCH prévoit que pour être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 633-1 du CCH et être donnés en location meublée ou non à titre de résidence principale. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 353-163 du CCH, […] à l'article R. 331-12 du CCH et à l'article R. 441-1 du CCH majorés de 30 %. […] Il est précisé que les plafonds de loyers visés aux c et d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI s'entendent hors location des meubles. 237 S'agissant de l'appréciation des plafonds applicables aux logements-foyers, les bénéficiaires de ces logements et de prestations annexes sont soumis, […]
Lire la suite…L'article R. 353-155 du CCH prévoit que pour être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 633-1 du CCH et être donnés en location meublée ou non à titre de résidence principale. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 353-163 du CCH, les logements foyers doivent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 331-12 du CCH. […] Enfin, […]
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L'article R. 353 -155 du CCH prévoit que pour être conventionnés, […] conformément aux dispositions de l'article R. 353-163 du CCH, […] l'article R. 353-163 du CCH précise que les logements financés dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-17 du CCH. […] L'article 1 er […]
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