[…] 38-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, […] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. /Ce droit s'exerce par un recours amiable (…) dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 (…) » ; […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. /Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, […] qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, […] énumérés par l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation précité ; […]

[…] du II de l'article L. 441 -2-3 du code de la construction et de l'habitation . […] par le barème de l'article 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale tel que mentionné à l'article R. 441 -14- 1 du code de la construction et de l'habitation ; […] R . 222-13 du code de justice administrative. […] 56 m² dans le dossier) au sens du barème mentionné au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation […]