Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
1° Aux logements situés dans les communes des zones de revitalisation rurale mentionnées dans le décret pris pour l'application de l'article 1465 A du code général des impôts ;
2° Aux logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466 A du même code ;
3° Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen ;
4° Abrogé ;
5° Aux logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat.
[…] du développement durable et de l'énergie sur l'application des dispositions de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme (PLU) tiennent désormais lieu de programme local de l'habitat (PLH) défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation. […] Conformément à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, […] l'attribution de logement sociaux en application des articles R. 441-19 à R. 441-31 du code de la construction et de l'habitation. […] Dans leur rédaction actuelle, […]
Lire la suite…[…] auxquels l'exonération du supplément de loyer solidarité prévue par l'article R. 441-31 , […] du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, […] Considérant que l'article R 441-31 du code de la construction exonéré du paiement du supplément de loyer « les logements financés au moyen de prêt conventionnés des banques » ; […] Attendu qu'elle expose que la convention de réservation passée dans le cadre de l'article R 314-4 du Code de la Construction et de l'habitation est visée à l'article […]
[…] au motif qu'elle devait être exonérée du paiement du supplément de loyer; puisque l'article R. 441-31 du code de la construction exonérait du paiement du supplément de loyer 'les logements financés au moyen de prêt conventionnés des banques'. […] Le supplément de loyer de solidarité est perçu, aux termes de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article R 441-31 3° du même code sont exonérés du paiement de ce supplément de loyer de solidarité, […] Les modalités de calcul de ce supplément figurent à l'article R. 441-21 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret n° 2008-825 du 21 août 2008 (art. 1-II). […]
[…] conformément aux dispositions des articles L 411-15 et R 441-31 du code de la construction et de l'habitation, […] ils n'étaient ainsi pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation pour échapper au SLS au motif qu'ils «se trouvaient soumis au loyer maximal dérogatoire»; […] les revenus des intimés dépassant d'au moins 20 % le plafond des ressources en vigueur pour l'attribution d'un tel logement et c'est à tort que les époux Y invoquent l'instruction émanant du ministre du logement en date du 31 décembre 2008, […] entretenant volontairement la confusion entre loyer maximum de base (article 9 de la convention et article R 353-16-2° du CCH) et loyer maximum dérogatoire (article 9 bis de la convention et R 353-16-4° du CCH), […]