Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] S'agissant du régime juridique applicable à la vente, outre le fait que le projet n'incluait pas de travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'ensemble immobilier assimilables à une reconstruction tels que mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 262-1 du même code, justifiant ainsi le choix d'une vente en l'état futur de rénovation, […] consistant en un engagement financier valable jusqu'au complet achèvement des travaux conformément à l'article R. 262-13 du code susvisé, garantie expressément rappelée, avec les coordonnées de la caution bancaire, à l'acte de vente des époux K….
[…] En application de l'article R . 222- 13 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 262 -2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. » Aux termes de l'article R. 262 -6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination […]
[…] en application de l'article R . 222- 13 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 -2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation . (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262 […]