Entrée en vigueur le 25 décembre 1901
Elle sanctionne comme violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la condamnation pénale de la requérante, présidente de la région Occitanie Pyrénées Méditerranée pour discrimination à l'égard de la commune de Beaucaire. L'article 7 de la Convention énonce que "Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, […] délais prévus aux articles L 159 et L 160 du code électoral. […] Il estime que les candidats locaux ont été privilégiés, et il a eu l'idée de porter plainte pour fraude aux examens et concours publics, délit figurant dans les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901. […]
Lire la suite…Bill Watterson La constitution, toute la constitution, rien que la constitution Le texte constitutionnel énonce, dans son article 5, que le Président de la République est "garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités". […] délais prévus aux articles L 159 et L 160 du code électoral. […] Il estime que les candidats locaux ont été privilégiés, et il a eu l'idée de porter plainte pour fraude aux examens et concours publics, délit figurant dans les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901. […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité au principe de légalité des délits et des peines issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 des articles 1 er et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, « en ce que ces articles ne sont ni clairs ni précis, […]
[…] Sur l'action publique : déclaré D C coupable : * d'avoir à RIVESALTES, en tout cas sur le territoire national, le 8 janvier 2004, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, commis une fraude dans les examens publics ayant pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat, en l'espèce en communiquant frauduleusement pendant l'examen de passage du code de la route. infraction prévue par les articles 1, 2 de la Loi DU 23/12/1901 et réprimée par l'article 2 de la Loi DU 23/12/1901 et en répression, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis. APPELS :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Une nouvelle jurisprudence d'application pour la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. […] Position de la Cour de cassation La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que, selon la loi de 1901, toute fraude, quel que soit l'auteur, dans les examens et concours publics constitue un délit. […] En prononçant ainsi, alors que les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 répriment tout type de fraude, quel qu'en soit l'auteur, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. […]
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