Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 11
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.
Par cet arrêté, 468 communes sont ainsi reclassées : 147 vers la zone B2, 247 vers la zone B1, 64 vers la zone A et 10 vers la zone A bis. […] A, B1 et B2. […] Entrée en vigueur : pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 30 septembre 2025.
Lire la suite…[…] Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement, […] ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. / Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. […] Selon l'article L. 331-31 du même code alors en vigueur : » En matière d'assiette, […] 10. […] les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ".
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-9 du code l'urbanisme : « Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-14, […] chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes : (…) 2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; » ; […] sa requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me X a été assujettie au paiement d'un montant de 1 863 euros de taxe d'aménagement au titre du permis de construire délivré par le maire de la Chapelle Vendômoise le 30 janvier 2013 pour la construction d'une maison d'habitation d'une surface habitable de 99 m² au XXX ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme, […] les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation(…) » ;
Exonération facultative pour les locaux à usage d'habitation principale bénéficiant d'un prêt à taux zéro + (« PTZ + ») En application du 2° du I de l'article 1635 quater E du CGI, […] dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° du I de l'article 1635 quater I du CGI et qui sont financées à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du CCH. […] il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-10-50-10. 2. […] Il s'agit des locaux dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat (C. artisanat), […]
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