Conseil d'Etat, Section, du 28 novembre 1980, 17732, publié au recueil Lebon

TA Paris 24 avril 1979

CE
Annulation 28 novembre 1980

Arguments

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Accepté
Absence de titre régulier d'occupation
La cour a estimé que la société occupait les locaux sans droit et que la demande d'expulsion présentait un caractère d'urgence, justifiant ainsi l'expulsion.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en appel par la ville de Paris pour contester l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris qui avait déclaré irrecevable sa demande d'expulsion de la société Etablissements Roth. La ville de Paris demandait l'expulsion de la société qui occupait les entrepôts de Bercy sans titre régulier depuis la fin de son contrat de concession. Le tribunal administratif avait rejeté la demande au motif que le maire n'avait pas été autorisé par délibération du conseil de Paris à intenter cette action. Le Conseil d'État casse l'ordonnance du tribunal administratif car le maire peut introduire une action en référé au nom de la commune sans autorisation du conseil municipal. Le Conseil d'État ordonne donc l'expulsion de la société Etablissements Roth et lui enjoint de libérer les lieux occupés.

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Résumé de la juridiction

Il résulte de la nature même de l’action en référé, qui ne peut être intentée qu’en cas d’urgence et qui ne peut préjudicier au principal que le maire peut introduire cette action au nom de la commune, nonobstant les dispositions de l’article L.316-3 du code des communes, sans autorisation du conseil municipal.

Le juge administratif statuant en référé peut prononcer, à la demande d’une commune, l’expulsion d’une société occupant sans titre régulier des dépendances du domaine public communal, cette demande ne se heurtant à aucune contestation sérieuse [RJ1] et la libération des locaux occupés sans droit présentant un caractère d’urgence [RJ2].

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Sur la décision

Référence :	CE, sect., 28 nov. 1980, n° 17732, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	17732
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Refere
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 24 avril 1979
Précédents jurisprudentiels :	1. RAPPR. Dame Veuve Abadie, 1977-07-22, p. 288. 2. RAPPR. Société d'exploitation des sous-produits des abattoirs et autres, 24240, 24241, 24242, du même jour
Textes appliqués :	Code des communes L316-3
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007671568
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:1980:17732.19801128

Sur les parties

Président :	M. Heumann
Rapporteur :	M. Denizot
Rapporteur public :	M. Costa
Parties :	VILLE DE PARIS

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 9 mai 1979, presentee pour la ville de paris, representee par son maire en exercice et tendant a ce que le conseil d’etat : 1 annule l’ordonnance du 24 avril 1979 par laquelle le president du tribunal administratif de paris, statuant en refere, a declare irrecevable une requete en expulsion qu’elle avait introduite a l’encontre de la societe a responsabilite limitee des etablissements roth dont le siege se trouve … a paris 12^e  ; 2 prononce l’expulsion de la societe etablissements roth ; vu le code des communes ; vu le code des tribunaux administratifs et notamment l’article r.102 ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Considerant que le maire de paris a demande au president du tribunal administratif de paris, statuant en refere, d’ordonner, a raison de l’urgence, l’expulsion de la societe « etablissements roth-freres » des lieux qu’elle occupe dans les entrepots de bercy ; que, par une ordonnance dont la ville de paris, representee par son maire, fait appel, le juge des referes du tribunal administratif de paris a rejete cette demande au motif que le maire n’avait pas ete autorise par deliberation du conseil de paris a intenter cette instance et que par suite ladite demande etait irrecevable ; considerant qu’il resulte de la nature meme de l’action en refere, qui ne peut etre intentee qu’en cas d’urgence et qui ne peut prejudicier au principal que le maire peut introduire cette action au nom de la commune, nonobstant les dispositions de l’article l.316-3 du code des communes, sans autorisation du conseil municipal ; que, des lors, l’ordonnance attaquee doit etre annulee ;
Considerant que l’affaire est en etat ; qu’il y a lieu d’evoquer et de statuer immediatement sur la demande presentee par le maire de paris devant le juge des referes du tribunal administratif ; considerant que la societe « etablissements roth » etait titulaire d’un contrat de concession l’autorisant a occuper jusqu’au 30 juin 1978 deux terrains situes dans les entrepots de bercy … et … ; que ce contrat n’ayant pas ete renouvele, elle occupe sans titre regulier depuis cette date lesdits terrains ; qu’elle n’a pas obtempere a l’injonction qui lui a ete adressee par le maire de liberer les lieux au plus tard le 30 septembre 1978 ; considerant que les pretentions de la ville de paris ne se heurtent a aucune contestation serieuse et que la liberation des locaux occupes sans droit par la societe intimee presente un caractere d’urgence ; que, des lors, la ville de paris est fondee a demander l’expulsion de la societe des « etablissements roth » des locaux et terrains qu’elle occupe ;
Decide : article 1^er – l’ordonnance du juge des referes du tribunal administratif de paris en date du 24 avril 1979 est annulee. article 2 – il est enjoint a la societe « etablissements roth » de liberer, des notification de la presente decision, les terrains occupes par elle … et … a paris, faute de quoi il sera procede d’office a son expulsion. article 3 – la presente decision sera notifiee au maire de paris, a la societe « etablissements roth » et au ministre de l’interieur.