Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.
Le remboursement du prêt s'effectue, en fonction des ressources de l'emprunteur, selon les modalités mentionnées à l'article L. 31-10-12, soit en une seule période, soit, lorsqu'il y a un différé de remboursement sur une fraction ou la totalité de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s'effectue par mensualités constantes. Toutefois, lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulles lors de la première période définie au même article L. 31-10-12.
Lorsque l'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée au même article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l'opération.
La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à deux ans.
La première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur.
[…] déterminée en fonction des revenus perçus par les personnes destinées à occuper le logement financé à titre de résidence principale ou du coût total de l'opération visé à l'article D. 31-10 -8 du CCH, à l'article D. 31-10 -9 du CCH et à l'article D. 31-10 - 10 du CCH. L'article L. 31-10-11 du CCH prévoit que la première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds, […] à l'article 238 bis L du CGI ou les groupements mentionnés à l'article […]
Lire la suite…Modifications des conditions ou du montant du prêt à taux zéro + Lorsqu'il demande une réduction du montant ou de la durée du prêt, en application des articles L31-10-8 et L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur renseigne l'attestation relative aux conditions de montant et de remboursement du prêt. L'offre du PTZ+ ne portant pas intérêt peut prévoir d'ajuster le montant ou les conditions du prêt et de rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt ne sont plus respectées. […] Selon l'article R31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation, en complément, […]
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L. 31-10-10 et CCH, art. D. 31-10-8). […] Par dérogation, pour les offres de prêt émises entre le 1 er avril 2025 et le 31 décembre 2027, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est fixée, pour les logements individuels neufs, à 30 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, […] Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt en fonction des ressources de l'emprunteur en une seule période, ou en deux périodes, lorsqu'il y a un différé de remboursement (CCH, art. L. 31-10-11, CCH, art. L. 31-10-12 et CCH, art. D. 31-10-11).
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