Article R111-4-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R111-4-1Article R111-4-3
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 4

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 7 juillet 2022, n° 19/03298Confirmation

[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 juin 2019 (R.G. 18/05982) par la 7ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de bordeaux suivant déclaration d'appel du 13 juin 2019 […] 3) le désordre acoustique : Mme [P] se plaint d'entendre depuis son appartement le bruit quotidien de ses voisins, les engagements pris à cet égard par la Sarl Arguin Promotion n'ayant pas été suivis d'effet. Elle demande la réalisation de travaux de reprise de l'acoustique sur le fondement des articles L.111-11, R.111-4, R.111-4-2 du code de la construction et de l'habitation et R.462-4-2 du code de l'urbanisme.

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2. Cour d'appel de Colmar, 9 mars 2015, n° 13/04543Infirmation

[…] 2) Monsieur E A […] 4) Syndicat des copropriétaires 114 GRAND'RUE À RIBEAUVILLE Syndicat des copropriétaires, […] l'appelante entend rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun de la SCI Boulangerie seigneuriale sur le fondement des articles 1603 du code civil et R. 1333-36 du code de la santé publique. […] Elle fait valoir que l'isolation phonique fait l'objet de la garantie de parfait achèvement prévue à l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation, […] de sorte qu'il n'y a pas de non-conformité par rapport à ces normes et qu'il est indifférent que la SCI Boulangerie seigneuriale n'ait pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation, […]

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 14 novembre 2023, n° 2301779Rejet

[…] aux articles R . 431-5 à R . 431-12 ; […] des prescriptions en ce que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux devra être accompagnée de l'attestation mentionnée à l'article R.111 -19-27 du code de la construction et de l'habitation constatant que les travaux réalisés applicables respectent les règles d'accessibilité, de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique conformément aux dispositions de l'article R.111-4-2 du code de la construction et de l'habitation , […] de la méconnaissance de l'article L. 111 […]

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Document parlementaire • 0

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