Article R122-32 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R122-30Article R122-35
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.

Commentaires • 3

1. Le régime de l’attestation acoustique est préciséAccès limité
www.actu-juridique.fr · 27 février 2024

2. Publication d’un arrêté relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments d’habitation neufs
Gide Real Estate · 9 janvier 2024

Un arrêté du 26 décembre 2023 publié au Journal officiel du 29 décembre 2023 a été pris en application de l'article R.122-32 du CCH (dans sa rédaction résultant d'un décret du 12 décembre 2023), qui prévoit l'obligation d'établir une attestation permettant au maître d'ouvrage de s'assurer du respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments d'habitation neufs en France métropolitaine. […] Deux nouveaux modèles d'attestation sont annexés à l'arrêté : – l'un pour les bâtiments collectifs et maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci ; […]

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3. Modification du régime des attestations à joindre aux demandes de permis de construire et aux DAACT
Adden Avocats · 21 décembre 2023

Les articles R. 122-37 et R. 122-38 précisent ainsi que le maître d'ouvrage fait établir, […] et liés aux terrains argileux conformément aux exigences de l'article L. 122-11 du CCH. Les catégories de bâtiments concernés et le contenu de ces attestations sont précisés aux articles R. 122-37 et R. 122-38 du CCH et se rapprochent de ceux exigés au stade du dépôt de permis de construire. […] Le décret n° 2023-1175 modifie également l'article R. 462-4-3 en permettant que ces attestations soit désormais établies par un contrôleur technique, […] Les bâtiments visés et le contenu de ces attestations sont précisés désormais aux articles R. 122-30 et R. 122-32 du CCH. […] Ainsi, […] lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 26 janvier 2023, n° 2201249

[…] Aux termes de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : » I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable et figurant dans la liste suivante : a) Bâtiments à usage d'habitation ; () « . Toutefois, aux termes de l'article R. 191-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : » Les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-4, R. 122-29, R. 122-22 à R. 122-25, R. 122-32 à R. 122-35, R. 153-1, R. 154-6, R. 154-7, […]

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[…] R. 122-24 et R. 122-26 du code de la construction et de l'habitation, l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue à l'article R. 122-32 du même code et ne mentionnait pas que le grillage est noir alors que le dossier de permis de construire indiquait un grillage vert ; cette attestation n'était pas assez motivée ; […] l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que le permis de construire n° 044 211 18 S1019 délivré le 24 septembre 2018 aurait dû être précédé d'un permis d'aménager ;

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Document parlementaire • 0

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