Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 47
Avant tout commencement de travaux de construction, l'assemblée générale de toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction d'un immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global sont répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun d'eux. Chaque société doit également justifier, avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, dont la nature et les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article L 200-9 du CCH, […] dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie." et ce conformément à l'article R 200-8 du CCH. […] sociétés d'attribution et d'autopromotion) . […] Des précisions relatives aux pièces que la société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant afin de solliciter la garantie prévue à l'article R. 200-8 du CCH ont été précisées par l'Arrêté du 26 mars 2018 définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l'article R. 200-8 du code de la construction et de l'habitation, […] lorsque les travaux relèvent des articles L. 111-15 et L. 111-16 du code de la construction et de l'habitat, […]
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En créant les sociétés coopératives d'habitants et les sociétés d'attribution et d'autopromotion prévues aux articles L. 200-1 à L. 202-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] le décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du CCH et l'arrêté du 26 mars 2018 définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l'article R. 200-8 du CCH. […] Seules les dispositions d'application de l'article L. 201-13 relatif à l'apport travail des associés d'une coopérative d'habitants n'ont pas été prises à ce jour. L'article L. 201-13 précité dispose que des parts sociales en industrie, correspondant à un apport travail, […]
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