Contrat de travail à durée déterminée
Décisions
Une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée.
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- Durée du contrat de travail·
- Statut collectif du travail·
- Contrat écrit·
- Détermination·
- Convention collective du rugby professionnel·
- Conventions et accords collectifs·
- Statut des joueurs et entraîneurs·
- Transmission au salarié
Le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui retient que la salariée a volontairement quitté son emploi, après avoir constaté que son contrat unique d'insertion était arrivé à son terme
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- Salarié involontairement privé d'emploi·
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- Chômage·
- Centre hospitalier
Les dérogations prévues par l'article L. 6161-7, dernier alinéa du Code de la santé publique (ancien article L. 715-7) aux principes fondamentaux du régime du contrat de travail à durée déterminée autorisent la conclusion de contrat de travail à durée déterminée sans comporter la définition précise de son motif au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail.
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- Santé publique
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Découvrir un exempleManque de base légale au regard de ce texte et des articles L. 121-1, L. 122-1-1 et L. 351-1 du Code du travail la cour d'appel qui déboute l'intéressé, lequel, démissionnaire des fonctions d'administrateur d'une société, avait conclu le même jour avec cette même société un contrat à durée déterminée en qualité de conseil technique, de sa demande de versement des allocations de chômage alors qu'il résulte de ses constatations que celui-ci était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée apparent, sans rechercher s'il avait effectivement effectué un travail de formation dans un rapport de subordination vis-à-vis de l'employeur, ce dont il serait résulté qu'à l'issue du contrat, il aurait été involontairement privé d'emploi et bénéficiaire de l'assurance-chômage.
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- Travail réglementation·
- Allocation de chômage·
- Beneficiaires·
- Attribution·
- Expiration·
- Condition·
- Durée·
- Bénéficiaire·
- Cession
Les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-3-8 du Code du travail en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période.
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- Contrat de travail, durée déterminée·
- Travail réglementation·
- Dommages-intérêts pour rupture anticipée·
- Rupture avant l'échéance du terme·
- Intérêts pour rupture anticipée·
- Résiliation par l'employeur·
- Allocation de chômage·
- Indemnités·
- Dommages
[…] Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 avril 1997) d'avoir décidé que le Football club de Pau et M. Y… étaient liés par un contrat à durée déterminée et d'avoir fixé au passif de l'employeur diverses créances résultant de la rupture, alors, selon le moyen, que, tenu de vérifier si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si l'engagement d'un joueur de football a été conclu dans le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage constant de ne pas avoir recours à un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en ne recherchant pas, […]
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- Travail réglementation·
- Joueur professionnel·
- Ags·
- Durée·
- Liquidateur·
- Sport professionnel·
- Société anonyme·
- Qualités·
- Rémunération
Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui se fonde sur l 'interprétation d'une convention pour en déduire qu'elle institue à la charge de chacun des contractants une obligation alternative, alors que ladite convention, exempte d'ambiguité, constatait à titre principal un contrat de travail à durée déterminée assorti expressément d'une clause pénale appelée à jouer, en cas de rupture brusque et unilatérale du contrat (2). […] « alors enfin, qu'en passant un contrat a duree determinee, les parties ont par la meme manifeste leur volonte qu'il soit definitif et irrevocable et que l'insertion dans le contrat d'une clause penale ne modifie pas son caractere ;
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- Rupture unilatérale par le salarié·
- Contrôle de la cour de cassation·
- Employés des entreprises privées·
- Clause exempte d'ambiguité·
- Pouvoirs des juges du fond·
- Obligation alternative·
- Débauchage d 'employé·
- 2) conventions·
- Interprétation
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.122-3-9 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure » ; que cette disposition, qui énonce de façon limitative les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, fait obstacle à l'application à ce type de contrat de l'article L.321-7 du même code relatif au licenciement économique, […]
Lire la suite…- Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée·
- Licenciement pour motif économique -champ d'application·
- Licenciement·
- Tribunaux administratifs·
- Inspecteur du travail·
- Conseil d'etat·
- Durée·
- Contrat de travail·
- Conseil·
- Exception d’illégalité
[…] Si l'inaptitude physique d'un salarié ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, une telle inaptitude et l'impossibilité du reclassement de l'intéressé n'ouvrent pas droit au paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat ni à l'attribution de dommages-intérêts compensant la perte de ceux-ci. Il en résulte que le salarié, dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu à tort par l'employeur, ne peut prétendre qu'à l'attribution de dommages-intérêts résultant du préjudice subi.
Lire la suite…- Rupture du contrat de travail à durée déterminée·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Contrat de travail, exécution·
- Inaptitude au travail·
- Exécution de la tâche pour laquelle il a été embauché·
- Maladie ou accident non professionnel·
- Inaptitude consécutive à la maladie·
- Paiement de la rémunération·
- Montant des rémunérations·
- Dispense de l'employeur
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2007, 06-41.086, Publié au bulletin
Est légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour décider que la relation de travail était devenue à durée indéterminée, a relevé que l'employeur ayant saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié exerçant les fonctions de délégué syndical, l'autorisation avait été refusée
Lire la suite…- Contrat initial comportant un terme précis·
- Contrat de travail à durée déterminée·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Contrat de travail·
- Poursuite de la relation contractuelle·
- Saisine de l'autorité administrative·
- Portée représentation des salariés·
- Domaine d'application·
- Mesures spéciales·
- Règles communes
Commentaires
Par opposition au contrat de travail de droit commun qu'est le contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée est une exception. Par conséquent le recours au CDD est conditionné par le Code du travail et donc très encadré…
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 16 mars 2022 (n° 20-22.676), le caractère impératif de la signature du contrat de travail à durée déterminée. […]
Lire la suite…Comment rédiger un contrat de travail à durée déterminée ? Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise…) recrute un salarié pour une durée limitée. Ce contrat est obligatoirement écrit et des mentions obligatoires doivent être respectées. Le recrutement en CDD ne doit pas concerner un emploi durable de l'entreprise. […] Conclu en dehors du cadre légale et/ ou conventionnel, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée devant le conseil de prud'hommes. L'employeur sera ainsi condamné à payer les indemnités afférentes. Les particularités du contrat de travail CDD : À termes précis ou imprécis
Lire la suite…Le contrat de travail à durée déterminée s'arrête de plein droit à l'échéance prévue. […] Comment rompre un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) d'un commun accord ? […] Comment rompre un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) pour force majeure ? […] Comment rompre un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) en cas de faute grave du salarié ? Quelles sont les étapes pour résilier un contrat de travail ; à durée déterminée CDD ?
Lire la suite…Les faits sont les suivants : après avoir été embauchée selon vingt-cinq (25) contrats de travail à durée déterminée de remplacement du 2 avril 2012 au 14 juillet 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins, entre autres, d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de son employeur à lui verser les indemnités subséquentes.
Lire la suite…Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation juge que dans la mesure où le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce dernier, aucun formalisme particulier n'est exigé pour y mettre fin (Cass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-12.446). […]
Lire la suite…Par contre, tout autre type de contrat de travail qu'un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun (CDI), devra être matérialisé par un contrat ‘écrit'. Tel est justement le cas du Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD). […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1243-1 du Code du travail
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Lire la suite…Article L1242-2 du Code du travail
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
Lire la suite…Article L1242-17 du Code du travail
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Lire la suite…Article L1243-13 du Code du travail
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Lire la suite…Article D1242-3 du Code du travail
En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux : 1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ; 2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ; 3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ; 4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche.
Lire la suite…Article L1245-2 du Code du travail
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Lire la suite…Article L1244-4-1 du Code du travail
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable : 1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; 3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est
Lire la suite…Article L1244-3 du Code du travail
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Lire la suite…Article L1243-5 du Code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.
Lire la suite…Article L1242-1 du Code du travail
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
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