Contrat de travail à durée déterminée
Décisions
[…] Attendu que le club fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de requalification et au titre de la rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1.3 de la convention collective du rugby professionnel que les contrats de travail ne peuvent être conclus que pour une durée déterminée ne pouvant excéder cinq saisons ; qu'en requalifiant le contrat de travail à durée déterminée du 13 juillet 2007 en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles 1.3 de la convention collective du rugby professionnel et 1134 du code civil ;
Viole la loi la cour d'appel qui examine les conditions d'homologation du contrat de travail à durée déterminée au regard de la convention collective du rugby professionnel, alors qu'elle avait constaté que, à la date de prise d'effet du contrat, le club de rugby n'évoluait plus dans le championnat professionnel PRO D2 relevant de la ligue nationale de rugby, mais dans le championnat amateur Fédérale 1, de sorte que la relation de travail était soumise au statut du joueur de Fédérale 1 […] le 10 avril 2017, selon un contrat de travail à durée déterminée pour la saison sportive 2017/2018. Le même jour, les parties ont conclu un contrat à durée déterminée à effet du 1er juillet 2018, […]
[…] qu'il en résulte que les dérogations prévues par ce texte aux principes fondamentaux du régime du contrat de travail à durée déterminée autorisent la conclusion de contrat de travail à durée déterminée sans comporter la définition précise de son motif au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; que la cour d'appel qui était saisie d'une demande en requalification de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 715-7 ancien du Code de la santé publique en raison de l'absence d'énonciation du motif du recours à ce type de contrat a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini. […] l'arrêt retient que celle-ci s'est trouvée privée d'emploi à la suite de son refus de la proposition de renouvellement de son contrat à durée déterminée et qu'il n'est pas établi que le motif du refus invoqué par l'intéressée présente un caractère légitime permettant de considérer qu'elle a été involontairement privée d'emploi ;
Manque de base légale au regard de ce texte et des articles L. 121-1, L. 122-1-1 et L. 351-1 du Code du travail la cour d'appel qui déboute l'intéressé, lequel, démissionnaire des fonctions d'administrateur d'une société, avait conclu le même jour avec cette même société un contrat à durée déterminée en qualité de conseil technique, de sa demande de versement des allocations de chômage alors qu'il résulte de ses constatations que celui-ci était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée apparent, sans rechercher s'il avait effectivement effectué un travail de formation dans un rapport de subordination vis-à-vis de l'employeur, ce dont il serait résulté qu'à l'issue du contrat, il aurait été involontairement privé d'emploi et bénéficiaire de l'assurance-chômage.
[…] Attendu que M. X… a été engagé par la société Vitadex, par contrat de qualification à durée déterminée du 3 décembre 1988 au 2 décembre 1990 ; que l'employeur ayant rompu le contrat le 18 août 1989 pour motif économique, le salarié a perçu de l'ASSEDIC de Paris des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; que l'ASSEDIC, faute d'obtenir le remboursement des allocations versées au salarié, l'a assigné devant le tribunal de grande instance ;
[…] Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 avril 1997) d'avoir décidé que le Football club de Pau et M. Y… étaient liés par un contrat à durée déterminée et d'avoir fixé au passif de l'employeur diverses créances résultant de la rupture, alors, selon le moyen, que, tenu de vérifier si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si l'engagement d'un joueur de football a été conclu dans le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage constant de ne pas avoir recours à un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, […]
[…] exempte d'ambiguité, constatait à titre principal un contrat de travail à durée déterminée assorti expressément d'une clause pénale appelée à jouer, en cas de rupture brusque et unilatérale du contrat (2). […] « aux motifs que si les prevenus ont fait des offres ou promesses aux representants de veedol-france afin de les inciter a quitter leur employeur, celles-ci n'ont pas eu pour but la rupture illicite du contrat de travail, qu'en effet, […] s'agissant d'un contrat a duree determinee, […] de troisieme part, que la circonstance que la » peine " soit forfaitaire et que son montant soit eleve prouve seulement le prix que les parties attachaient a l'execution du contrat de travail a duree determinee ;
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts correspondant au montant des sommes restant dues jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a retenu qu'en raison de l'absence d'une législation particulière concernant le cas d'une rupture d'un contrat à durée déterminée pour cause d'inaptitude médicale et d'impossibilité de reclassement d'un salarié, l'article L. 122-3-8 du Code du travail était applicable, qu'il n'était pas contesté que l'employeur ne se trouvait pas dans un cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, […]
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.122-3-9 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, […] le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure » ; […] fait obstacle à l'application à ce type de contrat de l'article L.321-7 du même code relatif au licenciement économique, lequel ne peut concerner que le contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il suit de là que l'inspecteur du travail a commis une erreur de droit en autorisant le 3 février 1984 M me Y… à licencier pour motif économique M me X… alors que celle-ci était liée à son employeur par un contrat à durée déterminée de un an à compter du 1 er novembre 1983 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
(Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation de deux questions prioritaire de constitutionnalité posées par : – M. David V., portant sur le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (chambre sociale, arrêt n° 940) ; – M. Lionel A., […] le contrat de travail à durée déterminée (CDD) était peu réglementé et son recours reposait largement sur les usages, ce qui conférait au juge un large pouvoir pour déterminer si le recours à ce contrat était possible et en apprécier la durée. […]
Lire la suite…Contrat de travail à durée déterminée : un contrat écrit et remis dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (Code du travail, art. […]
Lire la suite…Article publié dans le magazine Direction[s] n° 153 de mai 2017 Utilisé quotidiennement par les structures du secteur social et médico-social, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est une source inépuisable de contentieux nécessitant une mise à jour régulière des connaissances en la matière. […] L'unicité du motif de recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est la règle de base et ne souffre d'aucune exception. […] D'après la Cour de cassation, […] ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail » [1]. […]
Lire la suite…Le contrat de travail à durée déterminée, dit « contrato de trabalho a termo » est strictement encadré par le Code du travail portugais. Ce contrat, empreint d'un formalisme certain, encourra, en cas de non-respect des dispositions légales, la neutralisation de la clause stipulant le terme ou, sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée. […] le contrat de travail peut être conclu (i) à terme certain (situation dans laquelle l'employeur connait la date précise de fin du contrat) ou (ii) à terme incertain (situation dans laquelle bien que la durée soit déterminée celle-ci n'est pas précise). […]
Lire la suite…Le CDD est un contrat de travail, obligatoirement écrit, liant l'employeur et le salarié pour une durée limitée, qui peut être exprimée de date à date (durée définie) ou faire référence à la durée d'une mission ou d'une absence lorsque le CDD est conclu pour le remplacement d'un salarié absent (durée indéfinie). Il doit être obligatoire transmis dans les 2 jours ouvrables qui suivent l'embauche du salarié. […] Le contrat de travail à durée déterminée comporte des mentions obligatoires : le motif du recours : une tâche précise et temporaire, […] la date d'embauche ; la date de fin d'un contrat à durée déterminée ; les durées et conditions de la période d'essai éventuelle ; […]
Lire la suite…Sources: Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-19126 La rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée, prévue par l' article L. 1243-1 du Code du travail , a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties. Elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution de ce contrat. […] Au cas d'espèce, […]
Lire la suite…Comment rédiger un contrat de travail à durée déterminée ? Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise…) recrute un salarié pour une durée limitée. […]
Lire la suite…Par opposition au contrat de travail de droit commun qu'est le contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée est une exception. Par conséquent le recours au CDD est conditionné par le Code du travail et donc très encadré…
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8 et L. 1242-8-1 relatives à la durée du contrat, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, […]
Article D1242-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux : […]
Article L1242-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Article L1242-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L122-3-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. […]
Article L1243-13-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 3 : Renouvellement du contrat
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.
Article L1244-4-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
[…] 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; […]
Accord du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire
En application de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quels que soient sa durée, le nombre de son ou de ses renouvellements ou les conditions de sa succession avec un autre contrat, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
- TRAMONT
- DATA FILIATION
- Article 1343-5 du Code civil
- PASSEUR DE REVES CONSULTING
- Cour administrative d'appel de Marseille 17 février 2020, n° 18MA00608
- JAMAUTO
- Article 1792-1 du Code civil
- URBAN WELDER (MEZIDON VALLEE D'AUGE, 884764523)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 septembre 2024, n° 2413443
- ALMADIA (VILLENEUVE-D'ASCQ, 414194720)
- Conseil constitutionnel, décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982, Loi portant réforme de la planification
- SAM SUFFY (PETIT-CAUX, 539138743)
- MALHERBE TRANSPORTS (ROTS, 339368177)
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LAÇI c. L'ALBANIE, 11 décembre 2024, 28142/17
- LA MEDICALE (PARIS, 582068698)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2014, n° 11/18087
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 27 août 2024, n° 2421634
- LORITEC (PULNOY, 382457182)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 avril 2015, n° 14/60234
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 2, 11 octobre 2024, n° 23/01459
Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réintroduction de la taxation forfaitaire du contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU). Le CDDU, également appelé contrat d'extra, est utilisé pour répondre à des besoins ponctuels sur un poste spécifique, dans un nombre de secteurs limités dont la liste est fixée à l'article D. 1242-1 du code du travail. […]
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