Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
L. 731-1), destiné à déboucher sur l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux (PPT) (CCH, art. L. 731-1 et L. 731-2). […] Celles-ci seraient votées à la majorité simple (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). […] Rappelons que sous certaines conditions, un second vote pourra avoir lieu à la majorité simple par l'usage de la passerelle de majorité de l'article 25-1 de la loi de 1965. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Ils précisent que cette mention figure dans le diagnostic technique global, document obligatoire en application de l'article L731-4 du code de la construction et de l'habitation, […] L'article L.731-1 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l''immeuble et, le cas échéant, […] un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété. L'article L 731-4 du même code prévoit que toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L 731-1.
[…] ARRET DU 04 JUIN 2024 […] [Adresse 4] […] La Société Anonyme Immobilière de Font-Romeu est une société civile de construction-attribution, régie par les articles L.212-1 à L.212-17 du code de la construction et de l'habitat, […] les appelants ont considéré que la première attribution d'un lot en pleine propriété créait automatiquement une copropriété entre le premier retrayant et la SAI en se fondant sur les dispositions de l'article L.731-4 du Code de la Construction et de l'Habitation qui dispose que « Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L.731-13 »
[…] ORDONNANCE DU : 04 JUIN 2025 […] [Adresse 4] […] Par actes de commissaire de justice des 12, 13 et 17 décembre 2024, Mme [L] [W], Mme [R] [K] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 11] à Dijon représenté par son syndic bénévole Mme [R] [K] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé M. [S] [J], la SARL Acade et la SASU Assurances Pilliot en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la société Acade, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1641 et 1645 du code civil, 15 al 2 de la loi du 10 juillet 1965, L731-1 al 1 et L731-4 du code de la construction et de l'habitation aux fins de voir ordonner une expertise et statuer ce que de droit sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Le diagnostic technique global (DTG) qui comporte un état technique de l'immeuble et de ses équipements communs, est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l'objet d'une mise en copropriété (article L731-4 Code de la construction et de l'habitation), et ce indépendamment de toute vente.
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