Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
L. 731-1), destiné à déboucher sur l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux (PPT) (CCH, art. L. 731-1 et L. 731-2). […] Celles-ci seraient votées à la majorité simple (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). […] Rappelons que sous certaines conditions, un second vote pourra avoir lieu à la majorité simple par l'usage de la passerelle de majorité de l'article 25-1 de la loi de 1965. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Ils précisent que cette mention figure dans le diagnostic technique global, document obligatoire en application de l'article L731-4 du code de la construction et de l'habitation, […] L'article L.731-1 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l''immeuble et, le cas échéant, […] un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété. L'article L 731-4 du même code prévoit que toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L 731-1.
[…] [Adresse 4] […] elle fait valoir en premier lieu au visa de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 que le contrat de bail signé entre les parties lui accordait la jouissance privative d'un jardin clos situé à l'arrière du logement et que le congé ne fait pas état de ce jardin. […] elle soutient au visa des articles L.731-4 du code de la construction et de l'habitation et 15 II alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 que les conditions de vente précisées dans le congé sont imprécises. […] elle verse aux débats des courriers recommandés en dates des 04 septembre, […] elle verse aux débats un courrier recommandé de madame [L] [T] en date du 13 novembre 2024 auquel étaient annexés les documents sollicités.
[…] Condamner in solidum la SCI du Général, la SCI Petit Canard, M. [L] [W] et Mme [K] [J], M. [P] [O], Mme [V] [O] et Mme [F] [M], ou à défaut, toute partie succombant, à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] L'article L.731-1 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, […] L'article L731-4 du même code prévoit que toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1.
Le diagnostic technique global (DTG) qui comporte un état technique de l'immeuble et de ses équipements communs, est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l'objet d'une mise en copropriété (article L731-4 Code de la construction et de l'habitation), et ce indépendamment de toute vente.
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