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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AURILLAC

14/12/2016 JUGEMENT DU QUATORZE DÉCEMBRE DEUX MILLE SEIZE

N° Procédure : 2016RJ68 Procédure de redressement judiciaire : SAS WOOD WAY

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 12 décembre 2016 à laquelle siégeaient : – Monsieur Gilles LE MANAC’H, Président d’audience, – Monsieur Roland BOS, Juge, – Monsieur T-Louis BAC, Juge, assistés de : – Maître Danièle BECHONNET, greffier, En présence de : – Madame X, représentant le Ministère Public après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Monsieur Gilles LE MANAC’H, Président et Maître Danièle BECHONNET, greffier.

Conversion en liquidation judiciaire et arrêt plan de cession

Par jugement du 18/11/2016, ce Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : SAS WOOD WAY 2 […] a ouvert une période d’observation de 6 mois et a fixé au 30 novembre 2016 l’expiration du délai pour déposer une offre de reprise, entre les mains de l’Administrateur Judiciaire, désigné la SELARL GLADEL représentée par Maître Vincent GLADEL.

Compte tenu du dépôt d’une offre faite entre les mains de l’Administrateur judiciaire, Madame le Greffier de ce Tribunal a convoqué, par lettres recommandées AR, Monsieur A T-U, président de la SAS WOOD WAY, Monsieur C Z, représentant du personnel le candidat repreneur : SAS Q, et tous les co-contractants de la société WOOD WAY : SCI LES 4 L, La société LES NOUVEAUX FILMS, D E, […], Q, GENERALI – M. F G, Y, […], CADWORK, EDF – Monsieur H I, […], WOOD SYSTEMES FRANCE, C.E.H.O.B. – KIT E, EURL TIECHE, CONCEPTABRIK – M. J K, L M, […], Monsieur N O, pour être entendus en leurs explications à l’audience de Chambre du Conseil du 12/12/2016.

Monsieur le Procureur de la République, la SELARL GLADEL et la SELARL THIERRY SUDRE, Mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience.

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L’affaire appelée à l’audience du 12/12/2016 a été retenue et mise en délibéré pour jugement être rendu ce jour. -----000-----

A l’audience de Chambre du Conseil :

 L’Administrateur judiciaire, représenté par M^e Vincent GLADEL indique que le délai accordé par le Tribunal a permis la présentation d’une offre.

— Identité du repreneur : SAS Q N° RC : 326 624 244 – RCS de Paris Siège social : 1 place d’Iena à Paris (75016) L’entreprise Q exerce une activité dans le domaine des travaux publics et industriels. Depuis de 2 ans, elle s’est orientée sur une activité de réparation d’ouvrages complémentaires aux travaux neufs. La SAS Q emploie à ce jour 430 personnes. Le candidat repreneur atteste dans son offre de reprise n’être frappé par aucune des incompatibilités visées à l’article L. 642-3 du Code de commerce.

Il a ensuite, repris l’analyse de l’offre : • Sur la pérennité de l’entreprise : L’offre de reprise déposée entre les mains de l’administrateur présente de nombreuses synergies entre les activités du groupe Q et celle de la société WOOD WAY. Ces synergies ainsi que la solidité financière de la SAS Q devraient permettre le développement des activités de la société WOOD WAY qui devait faire face jusqu’alors à des difficultés de financement empêchant un développement de ses produits et la mise en place d’un véritable réseau commercial. • Au regard de l’emploi Au regard de l’emploi, l’offre de plan de cession déposée par la société Q propose la reprise de l’ensemble du personnel et l’embauche de Monsieur T U A, ancien dirigeant, en qualité de salarié. • Prix proposé et désintéressement des créanciers Le prix offert par le candidat repreneur s’élève à 160.000 euros stock compris auquel il convient d’ajouter les charges augmentatives du prix reprises pour 283.266,01 euros. Le montant global offert pour la reprise des activités de la société WOOD WAY s’élève à 443.266,01 euros. Ne disposant pas à ce jour du rapport d’inventaire du commissaire-priseur, il estime toutefois que le prix de cession offert semble raisonnable au regard des actifs de la SAS WOODWAY. En effet, au 31/12/2015 le total des actifs immobilisés représentait 867.778,26 euros dont 558.219,33 euros au titre de la recherche et développement. • Acceptabilité de l’offre L’offre de reprise déposée par la société Q permettrait de préserver l’ensemble des postes de travail existant au sein de la société WOOD WAY. Le projet commercial et industriel devrait permettre aux activités de la société de se développer et préserver le savoir-faire existant. Enfin le prix de cession offert permettra le désintéressement d’une partie significative des créanciers de la société WOOD WAY.

Compte tenu de l’ensemble de ces observations, il donne un avis très favorable à l’arrêté du plan de cession présenté par la SAS Q et demande au Tribunal de : – soit arrêter le plan de cession proposé qui répond pleinement aux critères légaux, – soit, à défaut, prononcer la liquidation judiciaire de la société, aucun plan de redressement ne pouvant être envisagé.

 La SELARL THIERRY SUDRE, représentée par M^e Thierry Sudre, Mandataire Judiciaire

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estime que l’offre est satisfaisante au niveau social mais aurait souhaité une valorisation supérieure pour les éléments incorporels. Compte tenu des garanties apportées par le repreneur pour la pérennité de l’entreprise, il émet un avis favorable.

 La SAS Q, représentée par M. P Q et M. Z, Directeur général administratif du groupe Q, assisté de M^e Laurent PIALES, Avocat, a développé les modalités de son offre, en précisant que la reprise des actifs sera réalisée par la SAS MATWOOD, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 823 858 238, détenue à 100 % par la société Q et dont le Président est la SAS Q. Elle précise prendre en charge les droits à congés payés pendant la période d’observation.

 M. A, Président de la SAS WOOD WAY confirme que l’intégralité des échéances pour la validation des brevets a été réglée et se déclare satisfait de cette offre de reprise.

 La société LES NOUVEAUX FILMS, représentée par M. R S et la société CONCEPTABRIK , représenté par M. J K, souhaitent la reprise de leurs contrats par le cessionnaire.

 Monsieur C Z, représentant du personnel et Monsieur B, représentant des salariés se sont déclarés satisfaits de cette offre de reprise pour l’ensemble du personnel.

 Mme la Représentante du Ministère Public estime que l’offre de la SAS Q est sérieuse et demande l’arrêt du plan de cession à son profit.

LE TRIBUNAL : ATTENDU que l’article L.642-5 du code de commerce prévoit que le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché au bien cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution.

ATTENDU qu’au vu des pièces, des explications apportées et au regard de l’article ci- dessus, il ressort que l’offre de reprise présentée par la SAS Q substituée par la SAS MATWOOD permet le maintien de tous les salariés Que la valorisation des actifs semble raisonnable au regard des actifs de la SAS WOOD WAY ; Qu’il convient d’y ajouter la reprise, au titre du passif bancaire pour 283.266,01€, ce qui porte le montant de l’offre à 443.266,01 € qui permettra le désintéressement d’une partie significative des créanciers ;

ATTENDU que cette cession représente la seule possibilité de maintien de l’activité de la SAS WOOD WAY ;

Que cette offre de reprise a obtenu l’assentiment des organes de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations,

Vu le rapport du Juge-commissaire déposé le 12/12/2016;

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PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS WOOD WAY […], en liquidation judiciaire ;

ARRETE le plan de cession de l’entreprise dépendant de l’actif de la SAS WOOD WAY au profit de la SAS MATWOOD dont le siège social est Soulery […], immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 823 858 238, moyennant le prix de 100.000,00 €, se répartissant ainsi : – 20.000,00 € pour les éléments incorporels, comprenant : • La clientèle, • Le droit au bail des locaux sis […] à Entraygues sur Truyère (12), • La dénomination sociale et le nom commercial « WOOD WAY », • La marque BATIPACK La performance du bois, • Le brevet d’invention n° 0958135 « dispositif d’assemblage et construction de cloison modulaire B, • Le nom de domaine et le site web attachés, • Les logiciels, • Les agréments, certifications, licences et autorisations délivrées ou en cours d’obtention, notamment la demande d’avis technique CSTB attachés au fonds de commerce, • Tous les droits éventuels de quelque M que ce soit, sur les dessins et brevets dont la société WOOD WAY est propriétaire et intéressant l’activité BATIPACK. – 80.000,00 € pour les éléments corporels, comprenant : • Les agencements et installations, • Le matériel et l’outillage, • Le matériel de bureau, • Le matériel de transport DIT que le prix de cession devra être versé entre les mains de l’Administrateur judiciaire, au plus tard, le jour de l’entrée en jouissance ;

DIT que le repreneur prendra possession de l’entreprise à compter du 15 décembre 2016 à 00h00, sous sa responsabilité exclusive, la gestion de l’entreprise lui étant confiée, dans l’attente de l’accomplissement des actes de cession, en application de l’article L 642-8 du code de commerce, sous réserves expresses que le cessionnaire remette à l’Administrateur judiciaire une attestation d’assurance ;

DIT que le stock sera repris au prix forfaitaire et définitif de 60.000 € payable comptant le jour de la signature de l’acte de cession; DIT et JUGE que la liquidation judiciaire demeurera propriétaire des biens cédés, des matériels et du stock vendus jusqu’à complet paiement ;

DIT que les comptes clients et comptes rattachés et tous comptes de tiers créditeurs, les fournisseurs débiteurs et les disponibilités, s’il y en a, resteront propriété de la liquidation judiciaire ;

PRONONCE l’inaliénabilité des actifs cédés pour une durée de trois ans, en application des dispositions de l’article L 642-10 du code de commerce ;

CONSTATE l’engagement du repreneur de : – poursuivre par transfert pur et simple des contrats de travail des 14 salariés présents à ce jour dans l’entreprise ; – prendre en charge en charge les droits à congés payés et repos compensateurs à compter du 18/11/2016,

AUTORISE la cession du contrat d’agent commercial avec la société LES NOUVEAUX FILMS au profit du cessionnaire en application des dispositions de l’article L 642-7 du code de commerce ;

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FIXE à QUATRE MOIS le délai de régularisation des actes de cession du fonds ;

DIT que le repreneur mettra à disposition gracieuse de la procédure des moyens matériels et humains nécessaires à la bonne fin des opérations administratives et comptables;

MAINTIENT Monsieur ROUSTIT Serge en qualité de juge-commissaire ;

MAINTIENT la SELARL GLADEL, représentée par M^e Vincent GLADEL, en sa qualité d’Administrateur judiciaire, afin qu’il passe tous les actes nécessaires à la cession, conformément à l’article L 642-8 du code de commerce et plus généralement, la mission prévue à l’article L 641-10 du code de commerce ;

DESIGNE la SELARL Thierry SUDRE en qualité de Liquidateur judiciaire.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours.

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Président Le Greffier Monsieur T-Louis BAC Maître Danièle BECHONNET