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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n° 2018 000373 TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME AUDIENCE DU 15/03/2018

JUGEMENT ORDONNANT LE MAINTIEN DE LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Entre : SARL L’ETOILE DE L’UNIVERS 21, […] : Représentant légal : M^me M S assisté de M^e ATROUS-LEMOUELLIC, avocat au barreau de la Charente, en présence de M. HAIMOUD Mohamed, conseil

Et : Mandataire judiciaire :

SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS BOT, en la personne de M^e DEVOS BOT

[…]

[…] Représenté par M^e DEVOS-BOT

En présence du Ministère Public, représenté par M. Cyril VIDALIE, Vice Procureur

Composition du Tribunal :

Lors des débats en Chambre du Conseil et du Délibéré du 15/03/2018 PRESIDENT : Monsieur Pascal GOFFIN

JUGES : Monsieur Michel CAMPAGNI et Jacques-Albert MOREL Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Attendu que par jugement en date du 18/01/2018 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de la SARL L’ETOILE DE L’UNIVERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGOULEME sous le n° 808 013 965, dont le siège social est […] et a désigné les organes suivants :

Juge-commissaire : Monsieur X Y Mandataire judiciaire : SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS BOT, en la personne de M^e DEVOS BOT.

Attendu que conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d’observation à 6 mois et, sur le fondement de l’article L.631-15, a invité le chef d’entreprise à comparaître en Chambre du Conseil de ce jour en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées ainsi que du rapport du juge commissaire et du mandataire judiciaire que la poursuite de l’activité semble compromise, du fait notamment de la résiliation judiciaire du bail et de la fréquentation insuffisante de l’établissement (3 couverts par service, chiffre d’affaire journalier de 122€).

Que cependant, la dirigeante souhaite maintenir l’activité, et estime qu’elle devrait se développer, que par ailleurs, il sera peur être possible de faire échec à la décision de résiliation du bail, et qu’enfin, aucune dette nouvelle n’a été c /

/

Attendu que le Tribunal en prend acte et renvoie l’entreprise en vue du renouvellement de la période d’observation qui pourra, éventuellement, être décidée lors de la prochaine comparution le 28/06/2018.

Attendu enfin que la prorogation de la période d’observation ne pourra être décidée qu’à l’analyse de documents comptables déterminés, le chef d’entreprise devra fournir au mandataire judiciaire ainsi qu’au Tribunal huit jours au moins avant la prochaine audience les éléments définis dans le dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu l’article L.631-15 du Code de Commerce.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions. Le rapport du juge commissaire lu lors de l’audience.

Donne acte à la SARL L’ETOILE DE L’UNIVERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGOULEME sous le n° 808 013 965, ayant pour activité Restauration traditionnelle dont le siège social est […] que la poursuite d’activité paraît temporairement possible ;

En conséquence :

Maintient la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation jusqu’au 18/07/2018 et invite la SARL L’ETOILE DE L’UNIVERS à comparaître en chambre du conseil du 28/06/2018 à 09:30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de proroger la période d’observation.

Dit et juge qu’à cette date l’entreprise en redressement judiciaire devra fournir au Juge Commissaire, au Mandataire de Justice ainsi qu’au Tribunal, au moins huit jours avant l’audience, les éléments suivants :

— Je bilan du dernier exercice clos ;

— les trois dernières déclarations de TVA ;

— une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire ;

— un prévisionnel comptable.

A défaut et conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l’article L.640-1 sont réunies.

Rappelle que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 15/03/2018, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur Pascal GOFFIN, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Le Greffier.

Le Greffier Le Président d’audience Magali PIERRAT J Mopsi OFFIN