Article L543-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L542-4Article L543-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34

NOTA

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 13

1. Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout,
juritravail.com · 27 juillet 2024

Cet article indique les éléments qui devront figurer dans l'ordonnance qui sera prise, à savoir : « 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires pour favoriser la mise en ½uvre effective des mesures prescrites […] Pour cette raison, […]

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2. Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout, habitat indigne nulle part
www.maudet-camus.fr · 13 juillet 2021

Cet article indique les éléments qui devront figurer dans l'ordonnance qui sera prise, à savoir : « 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires pour favoriser la mise en œuvre effective des mesures prescrites […] Pour cette raison, […]

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3. Le nouveau régime de la police des immeubles en matière d’habitat indigne applicable au 1er janvier 2021Accès limité
www.actu-juridique.fr · 19 janvier 2021
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Décisions • 9

[…] Aux termes de l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, […] des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 du présent code. / Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, […]

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2. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 1 avril 2019, 17MA00521, Inédit au recueil LebonRejet

[…] M me B… E… a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de péril imminent n° 650/2015 pris par le maire de la commune de Saint-Tropez le 12 mars 2015 à son encontre en tant que propriétaire du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AI n° 319 et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en son article 2, une astreinte sur le fondement de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

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[…] * son quantum procède d'un barème doctrinal substitué aux critères légaux de l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation ; ce n'est qu'en présence d'une pluralité de propriétaires que la loi organise une répartition « par titulaire » et tel est précisément l'objet de l'article L. 543-1, propre à la copropriété, que l'arrêté attaqué vise d'ailleurs comme « fixant les modalités de l'astreinte » ; pour un propriétaire unique, […] La SCI Bellevue demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté d'astreinte administrative n° 2026_01290_VDM du 21 avril 2026 du maire de la commune de Marseille, […]

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Documents parlementaires • 39

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Sur l'article 57, renuméroté article 194, modifie l'article L543-1 Code de la construction et de l'habitati...
____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…

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Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

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Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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