TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] C O P IE E XE C U T O IR E
*** D em andeur
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES A vocat du dem andeur
D éfendeur Chambre 03 cab 05
A vocat du défendeur
ORDONNANCE D’ORIENTATION et DE MESURES PROVISOIRES C O P IE C E R T IFIE E
DU 05 Mai 2023 C O N F O R M E
D em andeur
A vocat du dem andeur
N° RG 22/08803 – N° Portalis AH D éfendeur
AL A vocat du défendeur
E nquêteur social
DEMANDERESSE E xpertises
Juge des enfants
M^me X, Y Z épouse AA M édiation 20 RUE CHANZY P arquet 59110 LA MADELEINE née le […] à […] (NORD) P oint rencontre
as[…]tée par M^e Clémence BOURGOIS-VANDAELE, avocat au barreau de […], N otaire substitué par M^e MAES, avocat au barreau de […] R égie
T résor public
DÉFENDEUR N otifié le :
M. AB, AC AA […] né le […] à […] (NORD)
as[…]té par M^e Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de […]
Nous, Maryse MPUTU-COBBAUT,
Juge aux Affaires Familiales au tribunal judiciaire de […] ;
Étant notre cabinet au palais de justice […] ;
As[…]tée de Anaïs AI, Greffier ;
1/7 Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 22/08803 – N° Portalis AH

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame X Z et Monsieur AB AA se sont mariés le […] à VILLENEUVE D’ASCQ (Nord), sans avoir fait précéder leur union de la conclusion d’un contrat de mariage.
De leur union sont issus quatre enfants :
- AD, née le […],
- AE, née le […], décédée le […],
- AF, née le […],
- AG, née le […].
Par acte de commissaire de justice signifié le 12 décembre 2022 à personne, Madame X Z a fait assigner Monsieur AB AA en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de […] à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 17 mars 2023, sans indiquer le fondement de sa demande.
Monsieur AB AA a constitué avocat le 28 décembre 2022.
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 17 mars 2023, les parties ont comparu as[…]tées de leur conseil respectif.
Sur les mesures provisoires, les époux s’accordent à l’audience sur :
- le constat de leur résidence séparée,
- l’attribution de la jouissance du domicile conjugal […] […] à Madame X Z, à titre gratuit s’agissant d’un bien propre,
- l’attribution de la jouissance de l’immeuble commun […] […] à Monsieur AB AA,
-l’attribution de la jouissance du véhicule FORD immatriculé 1269-YJ-59 à Monsieur AB AA et celle du véhicule FIAT immatriculé BK-654-HY à Madame X Z,
- la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux,
la désignation de Maître Marc SENECHAL, notaire à […], sur le fondement de l’article 255 10° du code civil.
En revanche, les époux sont en désaccord sur le délai à octroyer à Monsieur AB AA pour quitter le domicile conjugal.
Madame X Z demande d’accorder à Monsieur AB AA un délai d’un mois pour quitter les lieux. Monsieur AB AA sollicite un délai de six mois pour ce faire à compter de la date de la décision.
La décision a été mise en délibéré au 05 mai 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DES PARTIES
Il ressort des pièces versées aux débats et des déclarations des parties que leur situation financière respective se présente comme suit, outre les charges habituelles de la vie courante (EDF, eau, assurances, mutuelle, téléphone, taxes et impôts …) :
2/7 Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 22/08803 – N° Portalis AH

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S’agissant de Madame X Z : elle est retraitée
Ressources mensuelles : pension de retraite CNAV : 967,58 € nets en juillet 2022 pension de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : 350,06 € nets en juillet 2022
Charges mensuelles particulières : elle ne fait état d’aucune charge particulière
S’agissant de Monsieur AB AA : il est retraité
Ressources mensuelles : pension de retraite CARSAT : 620,14 € nets avant impôt en décembre 2022 pension de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : 326,27 € nets en décembre 2022
Charges mensuelles particulières : il ne fait état d’aucune charge particulière
SUR LES MESURES PROVISOIRES RELATIVES AUX EPOUX
Aux termes de l’article 254 du code civil, le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.
* Sur la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage
Il résulte de l’article 255, 4ème du code civil que le juge aux affaires familiales peut attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation.
En l’espèce, conformément à l’accord des parties, la jouissance du logement du ménage sera attribuée à Madame X Z, à titre gratuit s’agissant d’un bien propre.
S’agissant du délai qui sera accordé à Monsieur AB AA pour quitter les lieux, celui-ci fait valoir que son épouse a quitté le domicile conjugal le 02 octobre 2022 et que s’il n’est pas opposé à ce qu’elle le réintègre, il a besoin d’un délai suffisant pour organiser son déménagement au sein de l’immeuble de LA MADELEINE, où son épouse réside actuellement.
Madame X Z fait quant à elle valoir que Monsieur AB AA dispose d’une solution de relogement immédiate à LA MADELEINE de sorte que le long délai qu’il sollicite est excessif.
Il est constaté que Monsieur AB AA est informé de la demande d’attribution de la jouissance du domicile conjugal formulée par Madame X Z depuis la délivrance de l’assignation en décembre 2022, de sorte qu’il a déjà bénéficié d’un long délai pour anticiper son départ de ce bien propre de l’épouse. Afin de lui permettre d’achever ses démarches de déménagement, il lui sera accordé un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour quitter les lieux.
* Sur la remise des vêtements et objets personnels
En application de l’article 255 5° du code civil, la remise des vêtements et objets personnels des époux est ordonnée.
3/7 Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 22/08803 – N° Portalis AH

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* Sur la jouissance ou la gestion de biens communs ou indivis autres que le domicile conjugal et le mobilier du ménage
Il résulte des dispositions de l’article 255, 8ème du code civil que le juge peut également « statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial. »
En l’espèce, il convient d’attribuer la jouissance de l’immeuble commun situé à LA MADELEINE et celle des deux véhicules communs conformément à l’accord des parties, à charge de comptes dans les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
* Sur la désignation d’un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager
L’article 255 10° du code civil prévoit que le juge peut « désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. »
En l’espèce, les parties s’accordent sur le prononcé d’une telle mesure et le nom de l’expert. Afin de faciliter le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, il y a lieu de faire droit à leur demande, dans les conditions fixées au dispositif de la décision.
SUR LA DATE D’EFFET DES MESURES PROVISOIRES ET L’ORIENTATION DU DOSSIER
En application des dispositions des articles 254 du code civil et 1117 du code de procédure civile, et à défaut de demande formulée par l’une ou l’autre partie quant à la date de prise d’effet des mesures provisoires, celles-ci prendront effet au jour de notification de la présente ordonnance.
Afin de permettre au notaire désigné sur le fondement de l’article 255 10° de débuter sa mission, l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 02 octobre 2023 à 14 h (cabinet 5) pour conclusions au fond de la demanderesse avec précision du fondement du divorce.
SUR LES MESURES ACCESSOIRES
En application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit.
Compte tenu de la nature provisoire de la présente décision, il convient de réserver les dépens.
P A R C E S M O T I F S
Le juge de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Statuant à titre provisoire,
Concernant les mesures entre époux :
CONSTATONS la résidence séparée des époux, aux adresses suivantes au jour de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires : Madame X Z : […] ; Monsieur AB AA: […];
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vu l’accord des parties, ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal, situé […] à Madame X Z, à titre gratuit s’agissant d’un bien propre ;
ACCORDONS à Monsieur AB AA un délai de deux mois pour quitter les lieux à compter de la notification de la présente décision, faute de quoi cet époux pourra en être expulsé avec le concours de la force publique ;
FAISONS défense expresse à chacun d’importuner son conjoint dans sa nouvelle résidence ;
ORDONNONS la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux ;
vu l’accord des parties, ATTRIBUONS la jouissance de l’immeuble commun situé […] à Monsieur AB AA, à charge de comptes dans les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;
vu l’accord des parties, ATTRIBUONS la jouissance du véhicule FORD immatriculé 1269-YJ-59 à Monsieur AB AA et celle du véhicule FIAT immatriculé BK-654-HY à Madame X Z, à charge de comptes dans les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;
vu l’accord des parties, DÉSIGNONS avec les pouvoirs de l’ article 259-3 du code civil, Maître Marc SENECHAL, Notaire à […], en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager
DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, le notaire ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
DISONS que le notaire désigné procédera comme en matière d’expertise, en application des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile, et précise en outre :
qu’il lui appartient de convoquer les époux et leurs avocats dès réception de l’avis de consignation,
qu’il est le seul responsable de la conduite des opérations et interlocuteur du juge, à l’exclusion de tout autre notaire choisi et rémunéré par l’une ou l’autre des parties qui n’aura alors qu’un rôle de conseil de son client,
que dans le cadre de ses opérations, il lui appartient d’élaborer un projet d’état liquidatif à partir des données apportées par les parties, même en cas de carence de l’une d’entre elle à sa convocation par courrier recommandé avec avis de réception,
qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement, en présence des parties ou elles dûment convoquées.
qu’en cas de refus d’une partie de produire les documents réclamés par le notaire, celui-ci en informe le juge aux affaires familiales qui peut ordonner la production des documents sous astreinte (article 275 du code de procédure civile) ou bien l’autoriser à passer outre et à déposer son rapport en l’état, après avoir recueilli les observations des parties
qu’il lui appartient également en tant que besoin de dresser un inventaire estimatif ou de recenser les renseignements utiles pour le règlement des intérêts pécuniaires des époux, notamment en sollicitant directement les informations utiles auprès des fichiers FICOVIE et FICOBA et de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux, sans que le secret professionnel puisse être opposé (article 259-3 du code civil), la présente décision valant autorisation expresse
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de consulter le dit fichier ou tout autre fichier permettant de connaître l’état du patrimoine des époux, et d’obtenir auprès des établissements bancaires les relevés et états des comptes bancaires des époux.
qu’il peut aussi en tant que besoin solliciter le concours d’un sapiteur (expert foncier ou comptable notamment) après avoir saisi le juge d’une demande de consignation complémentaire,
qu’ il conserve la faculté de concilier les parties et de donner un avis juridique
ENJOIGNONS aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les cartes grises des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable.
DISONS qu’en cas de difficultés, le notaire en référera immédiatement au juge aux affaires familiales,
DISONS qu’il établira un projet préparatoire qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations,
DISONS qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties (article 276 du code de procédure civile) qu’il devra adresser aux parties et déposer en double exemplaire au Greffe de ce Tribunal – Service des Affaires Familiales – dans un délai de neuf mois à compter de l’avis de consignation, accompagné de sa demande de taxe, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande du notaire (juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille, cabinet 5),
DISONS que le projet de liquidation devra, dans l’ hypothèse où les prétentions des parties seraient contradictoires au point d’impliquer que le fond du droit soit tranché par la juridiction compétente , comporter un aperçu liquidatif alternatif, tenant expressément compte des deux thèses, avec la motivation précise de son propre avis, préalablement soumis à la discussion contradictoire des parties dans le cadre d’un pré-rapport.
DISONS que la rémunération du notaire sera calculée par application des dispositions des articles 5-1, 30 et 33 du décret n°78-262 du 8 mars 1978 et au point 63 E du tableau I de l’ annexe du tarif.
FIXONS à la somme de 1.500 euros le montant de la provision due par Madame X Z et Monsieur AB AA (soit 750 euros chacun, ou à défaut la totalité par la partie la plus diligente), à valoir sur les émoluments tarifés du notaire, à charge pour les parties de verser cette somme directement entre les mains du notaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sauf pour elles de justifier auprès du notaire désigné et du juge aux affaires familiales de leur admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation du notaire deviendra caduque de plein droit, le juge tirant toute conséquence du défaut de consignation ordonnée, sauf pour la partie défaillante à obtenir d’être relevée de cette sanction sur justification d’un empêchement légitime,
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DISONS que le notaire, si le coût probable de sa mission s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge aux affaires familiales ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,
RAPPELONS que, lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l’article 255 du code civil établit ensuite l’acte de partage, l’émolument perçu s’impute sur celui dû au titre de la rédaction de l’acte de partage,
DÉBOUTONS les parties de toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;
DISONS que les mesures provisoires prises prennent effet à compter de la notification de la présente décision ;
RÉSERVONS les dépens ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la décision est de droit ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 02 octobre 2023 à 14h devant le juge de la mise en état du cabinet 5, pour conclusions au fond de la demanderesse notamment sur le fondement du divorce.
Le Greffier Le Juge de la mise en état A. AI M. MPUTU-COBBAUT
7/7 Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 22/08803 – N° Portalis AH