Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 79
Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à l'article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
L'article 25 bis du projet de loi prévoit donc qu'àprès l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, il sera inséré un article L. 442-3-5 ainsi rédigé : "Art. […] L. 442-3-5. – Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. « Il est interdit au locataire de sous louer son logement, meublé ou non, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer son logement, sauf avec l'accord écrit du bailleur. […] dans son arrêt, a rappelé les dispositions de droit applicables, notamment les dispositions du contrat de bail, outre les articles L 442-8 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1184 ancien du Code Civil. […] sous-louer le logement ne constitue pas, en elle-même, une sanction disproportionnée au but poursuivi, […]
Lire la suite…[…] Enfin, il sera rappelé qu'en vertu des articles L.442-3-5 et L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation et 6.5 des conditions générales de location, le locataire doit occuper personnellement les lieux et ne peut les sous-louer, […] DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] ASSORTIT cette obligation de faire d'une astreinte, provisoirement fixée à 25 euros par jour de retard et ce sur une durée de 3 mois à compter de la signification de la décision ;
[…] EPIC [Localité 6] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3] […] Madame [Y] [O], domiciliée : chez EHPAD ADEF RESIDENCES – LA MAISON DU PARC, [Adresse 5] […] L'article L 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation applicable à l'espèce, prévoit que le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an.
[…] La société ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 5], et ses sièges administrafis sis [Adresse 2] et [Adresse 1] […] Décision du 03 octobre 2025 […] L'article L. 442-3-5 du même code dispose que dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, […] Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, […] Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[D] [L] et Mme [Z] [G] ainsi que tout occupant de leur chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L.412-1 et R.412-1 et suivants du code de procédure civile ; […] sous la responsabilité de l'huissier de justice instrumentaire ; – Rappelé qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance […] Aux termes de l'article L 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation : ‘Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, […] meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, […]
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