[…] L'article L631-17 du code de la construction et de l'habitation dispose : […] L'article L631-19 du code de la construction et de l'habitation dispose que « Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.351-2 peuvent sous-louer une partie de leur logement dans les conditions du présent chapitre. […] « Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : aux associations œuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie à l'article L. 118-1 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 631-17 à L. 631-19 du code de la construction et de l'habitation. »

[…] » « Option 1 : 100 % du passif sur 10 ans ; » Option 2 : 50 % du passif sur 3 ans ; » En page 3 Fixe à 10 (dix) ANS, la durée du plan de redressement, conformément aux dépositions des articles L.626-12 du Code de commerce et L.631-19 du Code de Chbmmerce ; conséquence, Donne acte aux créanciers qui l'ont accepté expressément ou tacitement par défaut de réponse à l'exclusion des organismes sociaux et fiscaux, du délai de 3 (TROIS) ANS à häuteur de 50% accordé à la SARL BC INDUSTRIE pour s'acquitter de son passif ;