Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 sont tenus d'inclure dans les contrats de vente une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, applicable en cas de perte d'emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons de santé lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 443-1.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 fixe les dispositions applicables aux ventes de logements locatifs sociaux. Il détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article L. 443-11 du CCH (notamment lorsque plusieurs offres sont faites) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans prévue à l'article L. 443-15-8 du CCH. […] Ce décret intervient conformément à l'article 97 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN).
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