Article R112-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-495 du 22 mai 2019 - art. 1
La durée de validité de l'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L. 112-21 est de trente ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué.
L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-22 et au 1° de l'article L. 112-23, n'est valable que pour le projet en vue duquel elle a été réalisée.
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Toutefois, l'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-22 et au 1° de l'article L. 112-23, n'est valable que pour le projet en vue duquel elle a été réalisée (art. R.112-8, CCH). Enfin, l'étude géotechnique préalable fournie par le vendeur est annexée à la promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique) ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges.
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