Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 2012 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'énergie et 5 autres |
Commentaires • 143
Décisions • 10
—
[…] N° du dossier : 14/00745 MI n°: 11/02301 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JUIN 2014 […] Le six juin deux mil quatorze, Nous, Madame Valérie DISTINGUIN, Vice-Présidente, au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, statuant en matière de référés, assistée de Madame Maud THOBOR, greffier,
Rejet —
[…] — que l'arrêté attaqué est illégal en ce qu'il se réfère à l'article L. 514-1 du code de l'environnement qui a été abrogé par ordonnance du 11 janvier 2012 ; […] Vu l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;
Cassation —
[…] ont formé le pourvoi n° Y 19-23.695 contre l'ordonnance rendue le 10 octobre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige les opposant : […] l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation » ; – article L. 171-1 du code de l'environnement (créé par ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 – art. 3) : "I.- Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 P et L. 263 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment son article 256 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 29 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'environnementArt. L122-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L122-3-4, Art. L122-3-5
- Code de l'environnementArt. L162-13, Art. L162-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Constatation des infractions , Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L163-4, Art. L163-5, Art. L163-6, Art. L163-7
- Code de l'environnementSct. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, Art. L170-1, Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative , Sct. Section 1 : Contrôles administratifs , Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3, Art. L171-4, Art. L171-5, Sct. Section 2 : Mesures et sanctions administratives , Art. L171-6, Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L171-9, Art. L171-10, Art. L171-11, Art. L171-12, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions , Sct. Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire , Art. L172-1, Art. L172-2, Art. L172-3, Sct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions , Art. L172-4, Art. L172-5, Art. L172-6, Art. L172-7, Art. L172-8, Art. L172-9, Art. L172-10, Art. L172-11, Art. L172-12, Art. L172-13, Art. L172-14, Art. L172-15, Art. L172-16, Art. L172-17, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales , Art. L173-1, Art. L173-2, Art. L173-3, Art. L173-4, Art. L173-5, Art. L173-6, Art. L173-7, Art. L173-8, Art. L173-9, Art. L173-10, Art. L173-11, Art. L173-12, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses , Art. L174-1
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- Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm, 9 août 2011, n° 09/05526
- Cour d'appel de Reims 14 juin 2023, n° 22/00867
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- PLURIAL NOVILIA (REIMS, 335480679)
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- C.C.P.S.17 (AYTRE, 804788321)