Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Pour l'application de la section 2 du chapitre III du titre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon, le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 813-4 est confié à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
deuxième alinéa de l'article L. 253-2, […] b) Au troisième alinéa, les mots : « celles mentionnées aux articles L. 835-3 et L. 845-3 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, […] les mots : « de l'article L. 542-1 » sont remplacés par les mots : « du a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation […] les mots : « à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] IV. – Les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…-3, au deuxième alinéa de l'article L. 253-2, […] b) Au troisième alinéa, les mots : « celles mentionnées aux articles L. 835-3 et L. 845-3 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, […] les mots : « de l'article L. 542-1 » sont remplacés par les mots : « du a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la […] 24, les mots : « à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] IV. – Les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Par voie de conclusions en réponse n°1, la société PNB Pressing sollicite du juge des référés, au visa des dispositions des articles L111-1 et L863-1 du code de la construction et de l'habitation, de la loi du 10 juillet 1985, ainsi que de l'article 145 du code de procédure civile, de :
deuxième alinéa de l'article L. 253-2, […] b) Au troisième alinéa, les mots : « celles mentionnées aux articles L. 835-3 et L. 845-3 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, […] les mots : « de l'article L. 542-1 » sont remplacés par les mots : « du a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation […] les mots : « à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] IV. – Les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
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