Désistement 12 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 12 févr. 2024, n° 2304420 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2304420 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. B A et la société à responsabilité A Jules et Fils, prise en la personne de son gérant en exercice, représentés par Me Msellati, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 23.03.52 du 31 mars 2023 par lequel le maire de la commune de La Trinité (06340) les a mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la parcelle AL105 sise au 4006 route de Laghet, en relation avec le plan local d’urbanisme métropolitain, notamment en retirant les constructions type algécos, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l’issue du délai imparti par ladite mise en demeure, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux adressé le 3 mai 2023 et réceptionné par le maire de la commune le 9 mai 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Trinité la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le entiers dépens de l’instance.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. A et la Sarl A Jules et Fils ont, suite à un accord conclu entre les parties le 18 décembre 2023, déclaré se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par la présente requête, M. A et la Sarl A Jules et Fils demandaient initialement au tribunal d’annuler l’arrêté n° 23.03.52 du 31 mars 2023 par lequel le maire de la commune de La Trinité les a mis en demeure de procéder aux opérations nécessaire à la mise en conformité de la parcelle AL105 sise au 4006 route de Laghet, en relation avec le plan local d’urbanisme métropolitain, notamment en retirant les constructions type algécos, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l’issue du délai imparti par ladite mise en demeure. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. A et la Sarl A Jules et Fils ont, suite à un accord conclu entre les parties le 18 décembre 2023, déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la société à responsabilité limitée A Jules et Fils.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société à responsabilité limitée A Jules et Fils et à la commune de La Trinité.
Fait à Nice, le 12 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, le greffier.
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