Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3 sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts puisse égaler ou dépasser 10 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.
En effet, conformément à l'article L.822-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un des ascendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, […] quels que soient leurs formes et leurs objets. Il est toutefois prévu une dérogation si les parts de propriété sont minoritaires. […] Ainsi, une allocation logement peut être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total (R. 822-1 du CCH). À ce jour, un assouplissement de la règlementation n'est pas envisagé, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 823- 1 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1 ° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; […] telles que définies aux articles L. 822 -5 à L. 822 -8 (…) ». Aux termes de l'article R. 822-1 du même code : « […]
[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, […] / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. « En vertu de l'article L. 822-2 de ce code, l'aide personnelle au logement peut être accordée aux personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. […] En vertu des articles R. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable, et R. 822-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2019, […]
[…] en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 823-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits [à l'aide personnalisée au logement] sont fixées par voie réglementaire. « . L'article L. 823- 1 du même code dispose que » Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] Aux termes de l'article R. 822-1 de ce code : » Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide […]
Les conditions générales d'attribution des APL sont fixées aux articles L. 821-1 et suivants et R. 822-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Pour ce qui est de l'ouverture du droit à l'ensemble des APL, il est tenu compte des ressources des bénéficiaires. […] Il n'en reste pas moins qu'au regard de la base ressources des aides au logement, les règles fiscales en matière d'imputation des déficits sont appliquées, à l'exception toutefois des reports de déficits d'années antérieures, conformément aux dispositions de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation.
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