Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 41
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l'énergie. A ce titre, un organisme d'habitations à loyer modéré peut être désigné comme la personne morale organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective.
L'autoconsommation collective a été introduite dans le droit français par la loi Transition énergétique du 17 août 2015, aujourd'hui codifiée à l'article L. 315-2 du Code de l'énergie. […] Ainsi, afin de pallier l'insuffisance des aides financières, […] via des compteurs dédiés. ____________________________________ [1] Article L. 424-3 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 41 de la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat [2] L. 315-1 du code de l'énergie
Lire la suite…L'article 41 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (ci-après, loi Energie Climat) a, entre autres mesures, consacré au profit des organismes d'habitations à loyer modéré la possibilité de « créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective » d'électricité (nouvel art. L. 424-3 du Code de la construction et de l'habitation). Pour mémoire, […] les dispositions des articles L. 315-2 et suivants et D. 315-1 et suivants du Code de l'énergie relatives à l'autoconsommation posent un certain nombre de conditions techniques et juridiques à la mise en œuvre de l'opération d'autoconsommation collective. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : « (…) / La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ». […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié la société à responsabilité limitée Bony Conseils, […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] A 240, A 241 et A 242, ne sont pas incluses dans le périmètre du plan de gestion précité et ont été clôturées par XXX afin de permettre, en vertu des dispositions du I de l'article L. 424-3 du code de la chasse, de chasser ou faire chasser le gibier à poil hors des périodes fixées par arrêté préfectoral, […] Article 3 : La SCEA DOMAINE DE PERIGAL est déchargée de la différence entre le montant des cotisations auxquelles elle a été assujettie et celui résultant de l'application des articles 1 er et 2 ci-dessus ;
[…] que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […] eu égard au vice tenant à la méconnaissance des articles L. 424-3, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme. […] aux termes de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme : " Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code, […]
Implantation des centrales solaires au sol en discontinuité de l'urbanisme dans les communes de montagne dotées d'une carte communale (article 10 du projet de loi) L'article 10 vise à faciliter l'implantation de centrales solaires au sol en discontinuité d'urbanisme dans les communes dotées d'une carte communale. L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est modifié pour permettre l'implantation de centrales solaires au sol dans les communes de montagne dotées d'une carte communale mais non couvertes par un SCoT comportant une étude de discontinuité. […] L'Assemblée nationale n'a modifié que la rédaction, […] son activité professionnelle ou commerciale principale. […] Un nouvel article 11 septies B modifiant l'article L. 424-3 du code de la construction et de l'habitation afin de prévoir que, […]
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