Article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L113-15Article L113-17
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaires • 14

1. Installer sa borne en copropriété
lacour-avocat.fr · 3 octobre 2026

Un droit individuel, pas une simple tolérance L'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif, ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, […] en joignant une description des travaux envisagés. […] Cette formalité de notification, résultant des articles L.113-16 et L.113-17 du Code de la construction et de l'habitation, est précisée par les articles R.113-7 à R.113-10 du même code, issus du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 qui a recodifié le dispositif initialement fixé par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020. […]

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2. Droit à la prise en copropriété : installer une borne de recharge quand le syndic bloque
simonnetavocat.fr · 14 septembre 2026

Elle désigne le régime des articles L. 113-16 et L. 113-17 du code de la construction et de l'habitation, dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, puis recodifiées aux articles R. 113-7 à R. 113-10. […]

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3. Où en est le droit à la prise en copropriété ?
Me Camille Wattiez · consultation.avocat.fr · 22 octobre 2025

A en croire l'article L.113-16 du code de la construction et de l'habitation, tout copropriétaire serait libre de réaliser les travaux pour installer une borne électrique pour recharger sa voiture électrique au sein de la copropriété. […] Cet article prévoit : « Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, […]

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Décisions • 23

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 28 juin 2023, n° 22/14535Confirmation

[…] Aux termes de leurs dernières prétentions, M. [I] [C] & Mme [T] [H] épouse [C] ont demandé au président du tribunal, au visa des articles L.11-38 et L. 111-39 (ancien) du code de la construction et de l'habitation devenus les articles L.113-16 et L.113-17 du code de la construction et de l'habitation, R.111-1 A et suivants (ancien) du code de la construction et de l'habitation devenus les articles R.113-7 à R.113-9 du code de la construction et de l'habitation, et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :

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[…] Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l'organisation judiciaire, […] statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles L 113-16 et R 113-8 du code de la construction et de l'habitation. Par exploit du 24 mars 2025, les époux [B] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 12] afin d'obtenir notamment l'annulation des résolutions n°16 et 18 de l'assemblée générale du 15 janvier 2025. […] « Pour l'application de l'article L. 113-16, […]

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[…] Par assignation du 16 avril 2024, […] condamner le défendeur au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] le premier juge a relevé que le délai de trois mois prévu à l'article R 113-8 du code de la construction et de l'habitation a commencé à courir le 22 mai 2023, […] — que la demande des intimés a été déclarée irrecevable en référé au motif que la convention visée à l'article L113-7 du code de la construction et de l'habitation n'ayant pas été signée il appartenait aux copropriétaires de saisir le président du tribunal judiciaire, […] Le droit à la prise introduit par la loi du 12 juillet 2010 est prévu par l'article L113-16 du code de la construction.

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Document parlementaire • 0

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