Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.
Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable.
Afin de lui permettre de réaliser une étude et un devis pour les travaux mentionnés au même premier alinéa, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic permet l'accès aux locaux techniques de l'immeuble concernés au prestataire choisi par le locataire ou l'occupant de bonne foi.
Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent article et de l'article L. 113-17.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Elle désigne le régime des articles L. 113-16 et L. 113-17 du code de la construction et de l'habitation, dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, puis recodifiées aux articles R. 113-7 à R. 113-10. […]
Lire la suite…A en croire l'article L.113-16 du code de la construction et de l'habitation, tout copropriétaire serait libre de réaliser les travaux pour installer une borne électrique pour recharger sa voiture électrique au sein de la copropriété. […] Cet article prévoit : « Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières prétentions, M. [I] [C] & Mme [T] [H] épouse [C] ont demandé au président du tribunal, au visa des articles L.11-38 et L. 111-39 (ancien) du code de la construction et de l'habitation devenus les articles L.113-16 et L.113-17 du code de la construction et de l'habitation, R.111-1 A et suivants (ancien) du code de la construction et de l'habitation devenus les articles R.113-7 à R.113-9 du code de la construction et de l'habitation, et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l'organisation judiciaire, […] statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles L 113-16 et R 113-8 du code de la construction et de l'habitation. Par exploit du 24 mars 2025, les époux [B] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 12] afin d'obtenir notamment l'annulation des résolutions n°16 et 18 de l'assemblée générale du 15 janvier 2025. […] « Pour l'application de l'article L. 113-16, […]
[…] Par assignation du 16 avril 2024, […] condamner le défendeur au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] le premier juge a relevé que le délai de trois mois prévu à l'article R 113-8 du code de la construction et de l'habitation a commencé à courir le 22 mai 2023, […] — que la demande des intimés a été déclarée irrecevable en référé au motif que la convention visée à l'article L113-7 du code de la construction et de l'habitation n'ayant pas été signée il appartenait aux copropriétaires de saisir le président du tribunal judiciaire, […] Le droit à la prise introduit par la loi du 12 juillet 2010 est prévu par l'article L113-16 du code de la construction.
Un droit individuel, pas une simple tolérance L'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif, ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, […] en joignant une description des travaux envisagés. […] Cette formalité de notification, résultant des articles L.113-16 et L.113-17 du Code de la construction et de l'habitation, est précisée par les articles R.113-7 à R.113-10 du même code, issus du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 qui a recodifié le dispositif initialement fixé par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020. […]
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