Nom commercial
Décisions
Nom commercial, concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, usage anterieur public paisible et ininterrompu du nom commercial, utilisation posterieure par un associe de fait, simple tolerance accordee par le defendeur, absence de droits privatifs sur le sigle ou sur le mot oter reformation
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Nom commercial, concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele (oui), confusion sur les signes distinctifs, usage a titre de nom commercial et d'enseigne, usurpation, activites similaires, cas, vente de cadeaux et bibelots, usage privatif public et continu anterieur, confusion possible (oui), mauvaise foi (oui), infirmation
Lire la suite…- Nom commercial, nom-la-gadgetiere
L'usage public des termes Résidence Green Park pour individualiser un établissement commercial secondaire aux yeux de la clientèle, constitue un usage à titre de nom commercial, distinct de celui de la dénomination sociale du groupe. Bien que des catalogues aient été diffusés sur le plan national, il y a lieu de rappeler que l'article L. 713-6 du CPI ne fait pas de la connaissance nationale du nom commercial une condition de son opposabilité contrairement à l'article L. 711-4. L'enregistrement de la marque n'empêche pas la poursuite de l'usage du nom commercial dès lors que, comme en l'espèce cet usage ne porte pas atteinte aux droits du titulaire.
Lire la suite…- Atteinte au nom commercial·
- Nom commercial antérieur·
- Nom commercial·
- Atteinte à la dénomination sociale·
- Résidence maeva green parc·
- Contrefaçon de marque·
- Concurrence déloyale·
- Signe contesté·
- Exception·
- Vacances
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Découvrir un exempleMarque de fabrique et de services, marque verbale "influences", imprimes, journaux, periodiques, livres et tous articles en papier, edition de livres et de revues, agence d'informations, communications radiophoniques, telegraphiques, telephoniques, par ordinateurs, telescription et par presse, cl16, 38 et 41, enregistrement 1183266, nom commercial et denomination sociale (influences), titre de revue et nom commercial "influences actuelles"
Lire la suite…- Usurpation du nom commercial oui
Marque de fabrique, nom commercial, concurrence deloyale, faute, element materiel, detournement de clientele, confusion sur les signes distinctifs, reproduction de sigle, adjonction inoperante d'une lettre, s evoquant le mot societe, exercice simultane d'activites identiques, electronique, lieux geographiques proches, nom commercial sfime imitation de fime (oui), confusion sur les produits (oui), critere, clientele d'attention moyenne, infirmation
Lire la suite…- Marque de fabrique, nom commercial, nom-sfime
Marque de fabrique, nom commercial, usurpation (non), nom patronymique du defendeur, emploi dans un slogan publicitaire, ridicule jete sur le nom (non), desarticulation syllabique du nom commercial, amalgame nouveau de syllabes, longue tolerance de l'usage par le defendeur, prejudice (non), rejet
Lire la suite…- Marque de fabrique, nom commercial, nom # badoit #
Marque de fabrique, nom commercial, usurpation (non), non patronymique du defendeur, emploi dans un slogan publicitaire, ridicule jete sur le nom (non), desarticulation syllabique du nom commercial, amalgame nouveau de syllabes, longue tolerance de l'usage par le defendeur, prejudice (non), infirmation
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Droits anterieurs de l'intimee sur le nom commercial oui, appelant exercant ses activites de taxi ambulance sous le nom de pays basque ambulance et son activite de pompes funebres sous la denomination (pompes funebres etcheverry), modification du nom commercial (pompes funebres du pays basque) et depot de la marque pour un secteur economique identique, confusion possible, rejet des demandes
Lire la suite…- Nom commercial "pompes funebres du pays basque"
Validite (non), nouveaute (non), usage personnel anterieur, nom commercial, apport en societe du fonds de commerce enseigne nom commercial et marque, depot posterieur par un tiers, indisponibilite, rejet
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 86-11.428, Publié au bulletin
La primauté sur une marque d'un nom commercial antérieur ne nécessite pas que le déposant de la marque ait eu connaissance de ce nom ou qu'il aurait dû le connaître .
Lire la suite…- Nom commercial antérieur·
- Nom commercial·
- Connaissance par ce dernier·
- Marque de fabrique·
- Marque " ecogel "·
- Priorité d'usage·
- Protection·
- Nécessité·
- Propriété·
- Usage antérieur
Commentaires
Définition : Nom commercial Le nom commercial est celui sous lequel une entreprise exerce son activité, de telle sorte qu'il peut correspondre à sa Dénomination sociale. Il identifie ainsi le fonds de commerce et l'activité exercée par l'entreprise.
Lire la suite…Le nom commercial est celui sous lequel une entreprise exerce son activité, de telle sorte qu'il peut correspondre à sa Trade name. Il identifie ainsi le fonds de commerce et l'activité exercée par l'entreprise. Sa protection résulte de son usage, mais peut aussi faire l'objet d'un dépôt auprès de l'
Lire la suite…Le nom commercial est celui sous lequel une entreprise exerce son activité, de telle sorte qu'il peut correspondre à sa Dénomination sociale. Il identifie ainsi le fonds de commerce et l'activité exercée par l'entreprise.
Lire la suite…Le nom commercial, l'enseigne, ou encore le nom de domaine sont quelques signes distinctifs d'une entreprise. Le nom commercial représente l'identité d'une société. C'est pourquoi son choix doit se faire de façon minutieuse. Mais, une fois fait, le propriétaire doit le protéger. Sa protection offre plusieurs avantages. Voici ici quelques raisons pour lesquelles vous devez protéger votre nom commercial grâce à l'aide d'un avocat. […]
Lire la suite…Lors de la création d'une entreprise, l'entrepreneur choisit son nom commercial, raison ou dénomination sociale et enseigne. Le nom commercial représente le fonds de commerce ou la société. Il peut être le même que la raison ou dénomination sociale. Cette dernière sert à immatriculer la société au RCS. L'enseigne correspond aux inscriptions et emblèmes inscrites sur la façade d'un établissement. […] Les trois notions sont modifiables mais seuls le nom commercial et l'enseigne peuvent être cédés.
Lire la suite…Le nom commercial fait partie des déclarations obligatoires devant figurer dans toute demande d'immatriculation, d'un commerçant ou d'une société, au Registre du commerce et des sociétés (RCS). […] […]
Lire la suite…Le nom commercial pourra être la dénomination sociale, un nom de fantaisie, mais également le nom patronymique du commerçant. […] Ainsi, au même titre que la dénomination sociale, le nom deviendra la propriété du fonds de commerce (ce qui lui donnera même parfois une valeur patrimoniale importante si le nom est notoire) et en cas de cession du fonds de commerce, l'acquéreur pourra l'utiliser. À ce titre, à l'inverse de la dénomination sociale, il est à souligner que le nom commercial peut être cédé. […]
Lire la suite…Droit des marques : Un nom commercial antérieur exploité prime sur une marque antérieure ! Dans un arrêt en date du 7 avril 2023, la Cour d'appel de Paris confirme une décision du Directeur de l'INPI qui a fait droit à une opposition fondée sur nom commercial antérieur. […] La CA Paris rappelle qu'un nom commercial constitue une antériorité opposable dès lors que la société en fait un usage dans la vie des affaires et que cet usage n'a pas une portée seulement locale. […] considère que le nom commercial a fait l'objet d'un usage sérieux. […] Cet arrêt constitue un rappel bienvenu des conditions nécessaires pour se prévaloir de droits sur un nom commercial antérieur. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 7 avril 2023, n° 22/02032
Lire la suite…Le nom commercial pourra être la dénomination sociale, un nom de fantaisie, mais également le nom patronymique du commerçant. […] Ainsi, au même titre que la dénomination sociale, le nom deviendra la propriété du fonds de commerce (ce qui lui donnera même parfois une valeur patrimoniale importante si le nom est notoire) et en cas de cession du fonds de commerce, l'acquéreur pourra l'utiliser. À ce titre, à l'inverse de la dénomination sociale, il est à souligner que le nom commercial peut être […] En revanche, à l'inverse de la dénomination sociale qui bénéficie d'une protection sur tout le territoire national, le nom commercial n'est protégé que dans le secteur géographique du rayonnement de sa clientèle (ville, département, région, pays). […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L122-2 du Code de la consommation
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
Lire la suite…Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ; b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; d) A une appellation d'origine protégée ou à une
Lire la suite…Article L142-2 du Code de commerce
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
Lire la suite…Article L310-3 du Code de commerce
[…] II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
Lire la suite…Article L121-9 du Code de la consommationAbrogé
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
Lire la suite…Article L121-1 du Code de la consommationAbrogé
I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les
Lire la suite…Article L121-2 du Code de la consommation
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses
Lire la suite…Article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle
II. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus.
Lire la suite…Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
dans l'esprit du public ; 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; 5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article L. 722-1 ou une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ; 6° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ; 7° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.
Lire la suite…Article R123-156 du Code de commerce
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les personnes physiques : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ; 3° La ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation ; 4° Le nom commercial.
Lire la suite…
En effet, le nom commercial est un signe distinctif utilisé pour identifier une entreprise, alors que la marque est davantage utilisée pour désigner des produits d'une entreprise. Un nom commercial n'a pas à être déposé.
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