Nom commercial
Décisions
Nom commercial, concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, usage anterieur public paisible et ininterrompu du nom commercial, utilisation posterieure par un associe de fait, simple tolerance accordee par le defendeur, absence de droits privatifs sur le sigle ou sur le mot oter reformation
Nom commercial, concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele (oui), confusion sur les signes distinctifs, usage a titre de nom commercial et d'enseigne, usurpation, activites similaires, cas, vente de cadeaux et bibelots, usage privatif public et continu anterieur, confusion possible (oui), mauvaise foi (oui), infirmation
L'usage public des termes Résidence Green Park pour individualiser un établissement commercial secondaire aux yeux de la clientèle, constitue un usage à titre de nom commercial, distinct de celui de la dénomination sociale du groupe. Bien que des catalogues aient été diffusés sur le plan national, il y a lieu de rappeler que l'article L. 713-6 du CPI ne fait pas de la connaissance nationale du nom commercial une condition de son opposabilité contrairement à l'article L. 711-4. L'enregistrement de la marque n'empêche pas la poursuite de l'usage du nom commercial dès lors que, comme en l'espèce cet usage ne porte pas atteinte aux droits du titulaire.
Marque de fabrique et de services, marque verbale "influences", imprimes, journaux, periodiques, livres et tous articles en papier, edition de livres et de revues, agence d'informations, communications radiophoniques, telegraphiques, telephoniques, par ordinateurs, telescription et par presse, cl16, 38 et 41, enregistrement 1183266, nom commercial et denomination sociale (influences), titre de revue et nom commercial "influences actuelles"
Marque de fabrique, nom commercial, usurpation (non), non patronymique du defendeur, emploi dans un slogan publicitaire, ridicule jete sur le nom (non), desarticulation syllabique du nom commercial, amalgame nouveau de syllabes, longue tolerance de l'usage par le defendeur, prejudice (non), infirmation
Marque de fabrique, nom commercial, usurpation (non), nom patronymique du defendeur, emploi dans un slogan publicitaire, ridicule jete sur le nom (non), desarticulation syllabique du nom commercial, amalgame nouveau de syllabes, longue tolerance de l'usage par le defendeur, prejudice (non), rejet
Marque de fabrique, nom commercial, concurrence deloyale, faute, element materiel, detournement de clientele, confusion sur les signes distinctifs, reproduction de sigle, adjonction inoperante d'une lettre, s evoquant le mot societe, exercice simultane d'activites identiques, electronique, lieux geographiques proches, nom commercial sfime imitation de fime (oui), confusion sur les produits (oui), critere, clientele d'attention moyenne, infirmation
Validite (non), nouveaute (non), usage personnel anterieur, nom commercial, apport en societe du fonds de commerce enseigne nom commercial et marque, depot posterieur par un tiers, indisponibilite, rejet
Droits anterieurs de l'intimee sur le nom commercial oui, appelant exercant ses activites de taxi ambulance sous le nom de pays basque ambulance et son activite de pompes funebres sous la denomination (pompes funebres etcheverry), modification du nom commercial (pompes funebres du pays basque) et depot de la marque pour un secteur economique identique, confusion possible, rejet des demandes
La protection du nom commercial et de l'enseigne s'acquiert par le premier usage, à condition que cet usage soit personnel, public et continu. Il est constant que l'exploitation d'une officine de pharmacie est une activité commerciale, le pharmacien a droit à l'utilisation d'un nom commercial et d'une enseigne. […] standardiste chez Maître REVERDY, 4 Boulevard Eugène DERUELLE à LYON 3 ème, et le nom de Maître REVERDY apparaissait sur la boîte aux lettres et la porte palière de ses bureaux.
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Commentaires
Le nom commercial est celui sous lequel une entreprise exerce son activité, de telle sorte qu'il peut correspondre à sa Trade name. Il identifie ainsi le fonds de commerce et l'activité exercée par l'entreprise. Sa protection résulte de son usage, mais peut aussi faire l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI.
Lire la suite…Déposer un nom commercial L'expression « déposer un nom commercial » ne renvoie pas à un acte juridique identifié. […] Il s'agit concrètement du nom d'une entreprise utilisé dans le commerce, dans la vie des affaires, […]
Lire la suite…Le nom commercial est celui sous lequel une entreprise exerce son activité, de telle sorte qu'il peut correspondre à sa Dénomination sociale. Il identifie ainsi le fonds de commerce et l'activité exercée par l'entreprise. Sa protection résulte de son usage, mais peut aussi faire l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI.
Lire la suite…Définition : Nom commercial Le nom commercial est celui sous lequel une entreprise exerce son activité, de telle sorte qu'il peut correspondre à sa Dénomination sociale. Il identifie ainsi le fonds de commerce et l'activité exercée par l'entreprise. Sa protection résulte de son usage, mais peut aussi faire l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI.
Lire la suite…Le nom commercial permet l'identification du fonds de commerce, du fonds libéral ou du fonds artisanal. […] Si le nom commercial est également le nom patronymique du gérant, il peut être cédé en autorisant le successeur à l'utiliser commercialement [1]. […]
Lire la suite…Le nom commercial est un des éléments distinctifs de l'entreprise, au même titre que la dénomination sociale et l'enseigne, mais il se distingue de celles-ci en raison de sa nature et de son objectif. En effet, le nom commercial est le nom facultatif sous lequel le commerçant exerce son commerce et est connu du public. […] Il pourra figurer sur les documents commerciaux aux côtés de la dénomination sociale, sur les cartes de visite, le papier à en-tête ou les factures de la société. […] Le nom commercial pourra être la dénomination sociale, un nom de fantaisie, mais également le nom patronymique du commerçant. […]
Lire la suite…Qu'est ce que le nom commercial ? Le nom commercial est un des éléments distinctifs de l'entreprise, au même titre que la dénomination sociale sociale et l'enseigne, mais il se distingue de celles-ci en raison de sa nature et de son objectif. En effet, le nom commercial est le nom facultatif sous lequel le commerçant exerce son commerce et est connu du public. […]
Lire la suite…Le nom commercial permet d'identifier le fonds de commerce ou l'activité de la société : il s'agit du nom sous lequel la société sera connue dans le commerce. Choisir un nom commercial (ou des noms commerciaux) est une source de flexibilité pour l'entreprise : si vous avez plusieurs établissements, vous pouvez utiliser plusieurs noms commerciaux différents et les adapter selon les zones géographiques dans lesquelles vous êtes implanté. Nom commercial, sigle et enseigne: quelles différences? […] Bien choisir le nom commercial Le nom commercial doit être attractif aux yeux de vos clients et/ou de vos partenaires. […]
Lire la suite…Le nom commercial peut être descriptif ou distinctif. […] Par Franck BEAUDOIN, avocat Première publication sur idroit.co le 7 avril 2019 Publié sur droit.co et actualisé le 21 juin 2021 Choix stratégique: signe distinctif ou descriptif Le nom commercial peut être un nom commun descriptif ou un signe distinctif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine, […]
Article L142-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; […]
Article L121-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
[…] 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; […]
Article L122-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Publicité comparative
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
Article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
II. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus.
Article R123-156 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 6 : De la publicité du registre
- Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les personnes physiques : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ; 3° La ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation ; 4° Le nom commercial.
Article L121-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
Article L310-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
[…] II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; […]
- DYEV
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 18 mars 2024, n° 18/04657
- SOGELMER
- Entreprises VERFEUIL (30630)
- GARAGE AUJEAN (GENOUILLAC, 380291674)
- Chute d'arbre : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2316408
- 3F OCCITANIE (MAZAMET, 716820410)
- LETTRE (PARIS 11, 899526594)
- Tribunal administratif de Nice, 6 juin 2024, n° 2401602
- BOUCHERIE DE L'ABATTOIR MONTAUBAN (MONTAUBAN, 888960101)
- POMPES FUNEBRES DAUGER (PARTHENAY, 479477796)
- SOCIETE DEGAIT (LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE, 517617460)
- NEO-SOFT TECHNOLOGY (AIX-EN-PROVENCE, 430316240)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 27 août 2024, n° 23/00676
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 25 février 2025, n° 2300353
Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le nom commercial des médicaments. Une prescription formulée en DCI (dénomination commune internationale) permettrait, associée à la délivrance de médicaments, de réduire le coût de traitement journalier tout en préservant la qualité de la prescription, dont l'efficacité du traitement pour le malade.
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