Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2021, le 16 juin 2021 et le 8 septembre 2021, l’association One Voice, représentée par M^e Moreau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Vendée du 19 février 2021 autorisant une période complémentaire de chasse du blaireau par vénerie sous terre allant du 15 mai 2021 à l’ouverture générale de la chasse 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’acte attaqué est intervenu en méconnaissance de l’article R. 424-5 du code de l’environnement, dès lors qu’il n’est pas établi que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ait été régulièrement consultée ;

— il méconnaît l’article R. 133-8 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’il n’est pas établi que la convocation était accompagnée des documents nécessaires à l’examen des mesures proposées ;

— l’arrêté méconnaît l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, en raison du caractère insuffisant de la note de présentation et du défaut d’information du public à l’issue de la consultation.

— l’arrêté méconnaît l’article L. 424-10 du code de l’environnement ;

— il est entaché d’une erreur de droit, en ce qu’il se fonde sur l’article R. 424-5 du code de l’environnement et non de l’article L. 427-6 de ce code, alors qu’il est motivé par l’existence de dégâts attribués au blaireau qui relève des modalités de régulation du gibier ;

— il est entaché d’erreurs d’appréciation, s’agissant de l’état des populations de blaireau en Vendée, des dégâts et du risque sanitaire qu’il impute à cette espèce ;

— il porte atteinte à la conservation et à l’équilibre biologique de l’espèce ;

— il méconnaît le principe de précaution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable, en l’absence d’intérêt à agir de l’association requérante ;

— les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

Par des mémoires en intervention, enregistrés le 28 mai 2021, le 23 juin 2021 et le 16 septembre 2021, la fédération départementale des chasseurs de la Vendée, représentée par M^e Lagier, est intervenue au soutien du préfet de la Vendée et conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable faute de capacité à agir et d’intérêt à agir de l’association requérante ;

— les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie ;

— l’arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Thomas, première conseillère,

—  les conclusions de M. Marowski, rapporteur public,

— les observations de M^me A, représentante du préfet du Vendée.

Une note en délibéré, produite par le préfet de la Vendée, a été enregistrée le 17 janvier 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 19 février 2021, le préfet de la Vendée a autorisé pour une période complémentaire allant du 15 mai 2021 jusqu’à l’ouverture générale de la chasse 2021 la vènerie sous terre du blaireau dans le département de la Vendée, sur le fondement de l’article R. 424-5 du code de l’environnement. L’association « One Voice » demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. La fédération départementale des chasseurs de la Vendée a intérêt au maintien de la décision attaquée. Ainsi, son intervention est admise.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’environnement : « Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « () / Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ».

3. L’association One Voice, qui a notamment pour objet la protection et la défense des animaux quelle que soit l’espèce à laquelle ils appartiennent, la « généralisation d’un mode de vie non destructeur et non-violent à l’égard des animaux » et la défense d’une société « non-violente, respectueuse des animaux » et qui est titulaire d’un agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement depuis le 5 janvier 2019, justifie d’un intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté préfectoral attaqué dont les dispositions, compte tenu de leur nature et de leur objet, excèdent les circonstances locales et ont un rapport direct avec l’objet statutaire de cette association. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de l’association requérante doit être écartée.

4. Par ailleurs, l’illégalité éventuelle des statuts et du fonctionnement de l’association requérante n’est pas utilement invocable pour contester la recevabilité de son action devant le juge administratif, pas davantage que ne l’est la circonstance éventuelle que les propos développés seraient militants, infondés, erronés voire mensongers ou révèleraient une méconnaissance de la réglementation applicable.

5. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la fédération départementale des chasseurs de Vendée et par le préfet de Vendée doivent être écartées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ». Le II du même article définit les modalités de cette participation. En vertu de son cinquième alinéa : « Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d’une synthèse de ces observations et propositions. Sauf en cas d’absence d’observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation ». En vertu de l’article L. 123-19-3 du même code : « Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s’appliquent pas lorsque l’urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne permet pas l’organisation d’une procédure de participation du public. / Les délais prévus aux II, III et IV de l’article L. 123-19-1 et aux II et III de l’article L. 123-19-2 peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie ».

7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

8. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la consultation du public, organisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, sur le projet d’arrêté a été ouverte du 16 octobre au 6 novembre 2020 et que l’arrêté attaqué a été signé le 19 février 2021, sans qu’ait alors été rédigée la synthèse des 291 commentaires reçus pendant la consultation. Alors qu’un document de synthèse de ces observations n’a été rendu public que le 16 avril 2021, il ne ressort toutefois pas du dossier que le préfet les aurait prises en considération avant de prendre l’arrêté attaqué, alors même qu’il ne fait état d’aucune situation d’urgence au sens de l’article L. 123-19-3 du même code. L’association requérante est ainsi fondée à soutenir que l’arrêté qu’elle attaque a été pris au terme d’une procédure irrégulière. Cette irrégularité, qui a privé les personnes ayant participé à la consultation d’une garantie, entache d’illégalité l’arrêté du 19 février 2021.

9. En second lieu, aux termes de l’article L. 420-1 du code de l’environnement : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de ces ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes. La chasse s’exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ». Aux termes de son article L. 425-4 : « L’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche et variée et, d’autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles. / Il est assuré, conformément aux principes définis à l’article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers ». L’article R. 424-5 du même code précise que : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. ». Aux termes de l’article L. 424-10 de ce code : « Il est interdit de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. / () ». Le préfet est tenu, pour autoriser cette période de chasse complémentaire, de s’assurer, en considération des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et des circonstances locales, qu’une telle prolongation n’est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l’interdiction légale de destruction des petits blaireaux.

10. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué, que pour justifier l’instauration d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau, le préfet de la Vendée s’est fondé sur le fait que les populations de blaireaux sont dans un état de conservation favorable dans le département, sur les dégâts occasionnés par cette espèce et le risque sanitaire qu’elle porte.

11. Il ressort des données de l’Office français de la biodiversité produites par le préfet que la densité de population du blaireau en Vendée est légèrement inférieure à la moyenne nationale, au regard de l’indice d’abondance relative établi par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage entre 2001 et 2010. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que sur les années précédant l’édiction de l’arrêté attaqué, la population de blaireaux serait en Vendée effectivement en augmentation significative, contrairement à ce que font valoir le préfet de Vendée et la fédération départementale des chasseurs, mais davantage en stagnation. En effet, alors qu’il ressort d’études scientifiques que le comptage des terriers ne permet pas d’avoir une estimation fiable de la population de blaireaux, la baisse significative des prélèvements d’individus de cette espèce depuis la saison de chasse 2017-2018 corrobore, toutes choses égales par ailleurs, une stagnation voire une baisse de la population depuis lors, que les éléments présentés par la fédération départementale des chasseurs devant la commission départementale de la chasse et de la vie sauvage relatifs au nombre d’individus servis ne remettent pas sérieusement en cause. En outre, il ne ressort pas des seules cartes produites que le nombre de collisions routières serait en augmentation en Vendée entre 2017 et 2020, contrairement à la période précédente 2009-2017. Dans ces conditions, le préfet de la Vendée n’apporte pas d’éléments suffisants propre à la situation de ce département permettant de s’assurer que la période complémentaire de vénerie sous terre n’est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux.

12. En outre, il ressort de l’argumentaire technique présenté par la fédération départementale des chasseurs devant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage que neuf blaireautins non sevrés risquent d’être impactés par la prolongation de la chasse pendant la période complémentaire autorisée par l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, l’instauration d’une période complémentaire de chasse est de nature à favoriser la destruction des petits blaireaux non sevrés.

13. De surcroît, si les préjudices causés aux récoltes par les blaireaux pourraient être un indice de la présence ou de l’abondance de cette espèce dans une région donnée, le préfet ne justifie pas davantage des données qu’il avance sur les dégâts occasionnés par cette espèce précisément sur les cultures et les élevages. S’agissant du risque sanitaire invoqué par le préfet, aucun cas de tuberculose bovine n’a été constaté en Vendée.

14. Dans ces conditions, en prenant l’arrêté attaqué pour les motifs précédemment rappelés au point 10, le préfet a fait une inexacte application des articles L. 424-10 et R. 424-5 du code de l’environnement.

15. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté attaqué du préfet de la Vendée autorisant une période complémentaire de chasse du blaireau par vénerie sous terre doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

16. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à l’association « One Voice » au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L’intervention de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée est admise.

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Vendée du 19 février 2021 est annulé.

Article 3 : L’Etat versera à l’association « One Voice » la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association « One Voice », à la fédération départementale des chasseurs de la Vendée et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Vendée.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Durup de Baleine, président,

M^me Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.

La rapporteure,

S. THOMAS

Le président,

A. DURUP DE BALEINELa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2104135