Vu la procédure suivante :

I°) Par une requête n° 2219891, enregistrée le 24 septembre 2022, l’association Villette Village, représentée par M^e Moser Abreu Ribeiro, demande au tribunal :

1°) de condamner la Ville de Paris et l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de leurs décisions ayant conduit au rassemblement d’un grand nombre de toxicomanes, entre les mois de septembre 2021 et octobre 2022, dans le square de la Porte de la Villette, et de leurs carences dans la gestion des troubles à l’ordre public ayant résulté de cette situation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’Etat et la Ville de Paris ont commis une faute en décidant d’évacuer vers le square de la Porte de la Villette les toxicomanes alors concentrés dans les rues voisines du Jardin d’Eole, en affectant cet espace public à l’établissement d’un camp destiné à accueillir cette population, et en s’abstenant de prendre, d’une part, les mesures de police administrative appropriées pour mettre fin aux troubles à l’ordre public ayant résulté de cette installation et, d’autre part, les mesures de police judiciaire destinées à les réprimer ;

— ces fautes sont à l’origine, pour elle, d’un préjudice moral évalué à la somme de 100 000 euros ;

— la responsabilité de l’Etat et de la Ville de Paris résulte, en tout état de cause, d’une rupture non fautive de l’égalité devant les charges publiques.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— le préjudice dont l’association requérante demande réparation ne trouve pas sa source dans l’exercice par la Ville de Paris de ses compétences en matière de police administrative mais dans la carence de l’Etat dans la mise en œuvre de ses compétences en matière d’hébergement et de prise en charge médico-sociale des toxicomanes présents dans l’espace public ;

— la compétence de la maire de Paris en matière de police administrative est cantonnée à la salubrité publique et aucune carence fautive ne peut, dans cette matière, lui être imputée ;

— l’installation des toxicomanes dans le parc de la Porte de la Villette résulte d’une décision de la préfecture de police et ne saurait donc engager sa responsabilité ;

— l’association requérante ne justifie d’aucun préjudice personnel.

II°) Par une requête n° 2219892, enregistrée le 24 septembre 2022, l’association Villette Village, représentée par M^e Moser Abreu Ribeiro, conclut aux mêmes fins que requête n° 2219891, par les mêmes moyens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les conclusions tendant à la condamnation de l’Etat sont mal dirigées, celui-ci ne disposant d’aucune compétence en matière de police administrative générale sur le territoire de la Ville de Paris ;

— il n’a commis aucune faute dans l’exercice des pouvoirs de police administrative qu’il exerce au nom de la Ville de Paris ;

— aucun camp destiné à l’hébergement de toxicomanes n’a été créé dans l’enceinte du square de la Porte de la Villette ;

— les conditions nécessaires à l’engagement de la responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques ne sont pas réunies :

— l’association requérante ne justifie d’aucun préjudice personnel ;

— le montant demandé au titre de son préjudice moral est, en tout état de cause, excessif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Marthinet,

— les conclusions de M^me Marcus, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Meilhac, représentant l’association Villette Village, de M^e Froger, représentant la Ville de Paris et de M^me A, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. Par deux courriers du 31 mai et du 3 juin 2022, respectivement adressés au préfet de police de Paris et à la maire de Paris, l’association Villette Village, qui a notamment pour objet de défendre les droits et les intérêts des habitants du secteur de la porte de la Villette (Paris, Pantin, Aubervilliers) et du 19ème arrondissement de Paris ainsi que de favoriser le maintien d’un cadre de vie digne, sécurisé et salubre de ce même secteur, a notamment demandé à ces autorités publiques de déplacer les toxicomanes installés en nombre dans le square de la Porte de la Villette et de réparer le préjudice moral ayant résulté pour elle, d’une part, de leurs décisions ayant conduit à cette installation et, d’autre part, de leurs carences dans la gestion des troubles à l’ordre public en ayant résulté. En raison du silence gardé par la maire et le préfet sur cette demande, dont sont nées des décisions implicites de rejet, l’association demande au tribunal de condamner l’Etat et la Ville de Paris à lui verser la somme de 100 000 euros.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2219891 et n° 2219892 présentent à juger des questions identiques et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Sur la personne publique responsable :

3. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ». Aux termes de l’article L. 2512-13 du même code : « I.-Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l’ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17. / II.-Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière : / 1° De salubrité sur la voie publique () / 7° De police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la Ville de Paris dans les conditions définies au 3° de l’article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5 du présent code () / III.-Pour l’application du présent article, le préfet de police exerce, à Paris, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant de l’Etat dans le département par le présent code et par les articles L. 126-36 et L. 511-7 du code de la construction et de l’habitation () ». Aux termes de l’article L. 2512-13-1 du même code : « Le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en œuvre à Paris dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure ».

4. Il résulte des dispositions précitées qu’à Paris, les pouvoirs de police municipale sont partagés entre le préfet de police et le maire de Paris et que le soin d’assurer notamment la salubrité publique et la conservation du domaine public de la Ville de Paris relève du pouvoir de police municipale du maire, alors que la mission de réprimer les atteintes à la tranquillité, à la sûreté et à la sécurité publique non mentionnées à l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales appartient au préfet de police. Ces dispositions, qui confèrent au préfet de police des compétences en matière de police municipale, n’ont pas pour effet de substituer la responsabilité de l’Etat à celle de la Ville de Paris dans le cas où celle-ci se trouve engagée du fait des dommages causés par l’exercice de ces compétences. Les conclusions présentées contre l’Etat au titre de dommages qui auraient résulté de la carence du préfet de police dans l’exercice des missions visant au maintien de la sûreté, de la sécurité et de la tranquillité publique doivent donc être rejetées comme étant mal dirigées.

Sur les faits générateurs :

5. En premier lieu, l’association requérante soutient que la Ville de Paris a commis une faute en décidant, par un arrêté du préfet de police n° 2021-00983 du 24 septembre 2021, l’évacuation vers la rue Forceval, à hauteur du square de la Porte de la Villette, de « toutes les personnes sous l’emprise ou en manque de crack » regroupées aux alentours du Jardin d’Eole après en avoir été évacuées les 29 et 30 juin précédents. A cet effet, l’association fait valoir qu’il résulte de la motivation même de cet arrêté que le préfet de police était alors parfaitement conscient des troubles à l’ordre public que ce déplacement ne manquerait pas d’engendrer dans les quartiers de Paris, Pantin et Aubervilliers entourant la Porte de la Villette. Il résulte, cependant, de l’instruction que le préfet de police, par cet arrêté, a entendu favoriser un lieu alternatif de regroupement qui ne se situe pas à proximité immédiate d’habitations et dans lequel une meilleure prise en charge sanitaire et médico-sociale serait possible. En effet, par opposition aux secteurs densément peuplés du jardin d’Eole et de la place de la Bataille de Stalingrad, la portion de la rue Forceval située à hauteur du square de la Porte de la Villette se situe dans un secteur ne comportant aucun habitant à proximité immédiate, tant sur le territoire de la Ville de Paris que sur celui des communes de Pantin et d’Aubervilliers, et à faible circulation, a fortiori alors que le tunnel de Forceval, qui reliait le square de la Villette à ces communes, devait être obturé. Dans ces conditions, même si des troubles dans les quartiers voisins du square de la Porte de la Villette étaient effectivement prévisibles, la décision d’évacuation prise par le préfet de police était adaptée aux troubles qu’elle visait à prévenir et ne peut donc être regardée comme fautive.

6. Par ailleurs, le préjudice ayant résulté pour l’association requérante de cette décision d’évacuation ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme anormal. Les conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité de la Ville de Paris sur le fondement d’une rupture d’égalité devant les charges publiques à laquelle aurait donné lieu cette décision doivent, par suite, être rejetées.

7. En deuxième lieu, l’association requérante soutient que la responsabilité de la Ville de Paris doit être engagée en raison de la carence fautive du préfet de police dans l’exercice de sa mission de protection de la sécurité et de la tranquillité publiques dans les quartiers de Paris avoisinant le square de la Porte de la Villette.

8. Il résulte, en effet, de l’instruction que ces quartiers ont, en raison de la présence des très nombreux toxicomanes installés dans le square de la Porte de la Villette, été affectés, à compter du 24 septembre 2021, par de sérieux et fréquents troubles à l’ordre public ayant consisté en des violences entre toxicomanes, entre toxicomanes et trafiquants, ou entre toxicomanes et habitants et commerçants, en des vols, agressions sexuelles, harcèlements de rue et tapages, en une confrontation au spectacle de personnes se droguant ou se comportant dans la rue de manière indécente, en la recrudescence d’une activité de prostitution impliquant les toxicomanes et d’une activité de mendicité agressive sur la voie publique, et en l’intrusion fréquente de toxicomanes, souvent au prix de dégradations, dans les parties communes des immeubles du quartier, que ce soit pour s’y droguer, y dormir ou s’y livrer à la prostitution.

9. Si l’autorité de police ne saurait être tenue, dans ce domaine, à une obligation de résultat, il lui appartenait cependant de prendre les mesures de police administrative appropriées eu égard à l’ampleur et à la persistance des troubles à l’ordre public dont ont été affectés les quartiers en cause. En revanche, la définition et l’ampleur de la réponse pénale aux infractions constatées dans ce secteur n’incombent qu’à l’autorité judiciaire.

10. En l’espèce, l’association requérante fonde ses allégations quant à l’existence d’une carence du préfet de police dans l’exercice de ses missions de police administrative générale sur le seul constat de l’ampleur et de la persistance des troubles à l’ordre public susmentionnés. Elle n’identifie ainsi précisément aucune mesure qui, selon elle, n’aurait pas été prise et aurait dû l’être pour faire face efficacement à l’insécurité et à l’intranquillité constatées. Le préfet de police, pour sa part, fait valoir, sans être contredit, qu’il a mis en place une présence policière très forte, notamment sous la forme de patrouilles organisées vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, consistant en la présence, en moyenne, chaque jour, de deux-cents policiers sur les secteurs concernés, spécifiquement engagés dans la lutte contre le crack, l’insécurité et les nuisances qui en découlent. L’importance des moyens mobilisés a notamment permis 113 interpellations sur la seule période du 4 au 15 août 2022 et une « amélioration de la physionomie en journée ». Dès lors, il ne ressort pas de l’instruction que le préfet n’ait pas pris les mesures appropriées à la situation.

11. En troisième lieu, il ne résulte pas de l’instruction, contrairement à ce que soutient l’association requérante, que la Ville de Paris eût consenti aux toxicomanes ayant stationné de septembre 2021 à octobre 2022 dans le square de la Porte de la Villette un quelconque droit de nature à faire obstacle à l’affectation de cet espace au domaine public.

12. En dernier lieu, l’association requérante soutient que la responsabilité de la Ville de Paris doit être engagée pour carence fautive dans l’exercice de ses missions de gestion des déchets et de maintien de la salubrité publique dans le square de la Porte de la Villette et à ses alentours.

13. Il résulte de l’instruction que le stationnement d’un grand nombre de toxicomanes dans les quartiers entourant le square de la Porte de la Villette, et particulièrement dans ce square, a donné lieu à une importante production de déchets et immondices abandonnés dans l’espace public. La Ville de Paris justifie cependant avoir, pour remédier à cette situation, mis à disposition des personnes stationnant dans le square des installations sanitaires en nombre suffisant. Elle a, par ailleurs, mobilisé pour ce secteur des équipes de nettoyage intervenant quatre après-midis par semaine. Elle a, enfin, commandé à une entreprise privée des prestations de nettoyage supplémentaires.

14. Dans ces conditions, la Ville de Paris justifie avoir pris les mesures appropriées afin d’assurer un niveau de salubrité satisfaisant dans l’espace public, dans les quartiers avoisinant le square de la Porte de la Villette. En revanche, il est constant que le préfet de police a, par un arrêté du 19 janvier 2022, constaté que la Ville de Paris avait cessé depuis le mois de décembre 2021 de conduire des opérations de nettoyage complet du square et que cette carence avait permis l’installation de structures en bois et en tôle engendrant une situation dégradée en termes de salubrité. Il a, dès lors, au vu de ces constatations, ordonné à la Ville de Paris de procéder à un nettoyage approfondi hebdomadaire impliquant l’évacuation de ces structures. Il résulte cependant de l’instruction que la Ville de Paris ne s’est pas conformée à cette injonction, procédant au nettoyage demandé seulement, une première, fois le 24 janvier 2022 puis, une seconde, le 26 août suivant. Il résulte de l’instruction que ces deux nettoyages se sont révélés insuffisants pour garantir, dans le square, un niveau de salubrité satisfaisant. Par ailleurs, la Ville de Paris ne fait état d’aucune circonstance de nature à justifier cette abstention. Dans ces conditions, l’association est fondée à soutenir que la responsabilité de la Ville de Paris doit être engagée pour carence fautive dans l’exercice de ses missions de maintien de la salubrité publique.

Sur le préjudice :

15. Il résulte de l’instruction que la carence fautive de la Ville de Paris dans l’exercice de ses compétences en matière de salubrité publique a engendré des troubles à l’ordre public, portant directement atteinte à l’objet social de l’association Villette Village, consistant notamment, selon ses statuts, à « favoriser le maintien d’un cadre de vie digne, sécurisé et salubre du secteur de la porte de la Villette (Paris, Pantin, Aubervilliers) et du 19ème arrondissement de Paris ». Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral en condamnant la Ville de Paris à verser à l’association Villette Village une somme de 1 000 euros.

Sur les frais liés au litige :

16. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La Ville de Paris est condamnée à verser à l’association Villette Village une somme de 1 000 euros.

Article 2 : La Ville de Paris versera à l’association Villette Village une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Villette Village et à la maire de Paris.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Bailly, présidente,

— M. Marthinet, premier conseiller,

— M. Rannou, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

Le rapporteur,

Signé

L. Marthinet

La présidente,

Signé

P. Bailly Le greffier,

Signé

Y. Fadel

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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