Demande de remise de bulletins de salaire conformes
Décisions
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rectification de bulletins de salaire, l'arrêt, après avoir relevé que les bulletins délivrés à celle-ci, qui comportaient des erreurs et avaient donné lieu à des régularisations ultérieures considérées comme satisfactoires puisque l'intéressée ne réclamait plus rien à titre de salaire, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M me X… de sa demande de remise de bulletins de salaire conformes, l'arrêt rendu le 4 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; […] D'AVOIR débouté Madame X… de sa demande de communication de bulletin de salaire conformes ;
[…] Considérant que Monsieur Y Z a également droit à une indemnité pour licenciement abusif, que la somme de 1.500 € retenue par le Conseil l'indemnise justement de ce préjudice et sera donc confirmée ; qu'en revanche sera rejetée la demande de remise d'une lettre de licenciement, la prise d'acte de rupture quand est fondée produisant les effets d'un licenciement sans être un licenciement. Considérant enfin que la demande de remise de bulletins de salaire conformes pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2002 et d'une attestation ASSEDIC est fondée et qu'il y sera fait droit ; […] ORDONNE à la société TAVERNE DE MAITRE KANTER de remettre à Monsieur Y Z des bulletins de salaire conformes pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2002,
[…] avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Attendu que M. A… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour retards dans le paiement des salaires et des indemnités de congés payés et pour non-respect de la clause d'affiliation à la Caisse de retraite des cadres CIRICA, alors, selon le moyen, premièrement, […] Attendu que M. A… fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de remise de bulletins de salaire conformes aux stipulations du règlement de l'AGIRC concernant l'assiette des cotisations de la « garantie B », […]
[…] — ordonner la remise de bulletins de salaire conformes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. […] Au vu de ces éléments, M. [F] échoue à démontrer l'existence d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail avec la société [J]. Il convient en conséquence de le débouter de cette demande, le jugement étant confirmé de ce chef. En l'absence de contrat de travail, M. [F] sera également débouté de sa demande de remise de bulletins de salaire conformes.
[…] — ordonner la remise de bulletins de salaire de mai 2014 à janvier 2018 conformes à la décision à venir ; […] 5 : Sur les demandes accessoires
[…] — remise sous astreinte des bulletins de salaire conformes pour les mois de novembre et décembre 2006 ainsi que pour les mois de janvier, février et mars 2007, […] Sur les autres demandes M. A sera accueilli dans sa demande de remise de bulletins de salaire conformes sans toutefois qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte à ce titre ;
[…] — ordonner la remise de bulletins de salaire conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard. […] Sur les demandes en paiement […] Sur la demande de remise de bulletins de salaire conformes
[…] X demande la confirmation du jugement, sauf en ce qui concerne la régularité de la procédure et le quantum des dommages et intérêts, de dire sa révocation non fondée par une cause réelle et sérieuse, […] 67500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'ordonner la remise des bulletins de salaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard; […] Sur la demande de remise de bulletins de salaire conformes; […] Dit que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal :
[…] — Ordonner la remise de bulletins de salaire conformes au présent arrêt. […] Sur la demande de rappel de treizième mois : […] Sur la demande de remise de bulletins de salaire conformes :
[…] FAITS ET DEMANDES DES PARTIES […] 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile ; il sollicite en outre la remise des bulletins de salaire conformes sous astreinte […] Eu égard à la présente décision la demande de remise de bulletins de salaire conformes est sans objet ;
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de contentieux, c'est à l'employeur de prouver qu'il a effectivement payé les salaires et ce, même s'il a délivré le bulletin de paie correspondant. Ce n'est pas au salarié de démontrer qu'il n'a pas reçu ses salaires et un juge ne peut pas lui demander de produire ses relevés de comptes personnels. Le simple débit du compte de l'employeur n'est pas une preuve suffisante. De même, de simples tableaux conformes aux mentions du bulletin de paie ne sont pas suffisants pour prouver le paiement du salaire. […] Par ailleurs, la seule preuve d'une remise de chèques à l'ordre du salarié (par production de photocopies des chèques) est insuffisante : l'employeur doit en effet établir que le chèque a été encaissé. http://www.assistant-juridique.fr/contester_fiche_paye.jsp
Lire la suite…Dans les notifications de jugement des conseils de prud'hommes, en ce qui concerne les condamnations au paiement de salaires et accessoires de salaires, les sommes dues sont generalement etablies en brut, le paiement s'effectuant en net, avec remise d'un bulletin de salaire. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position a ce sujet. […] Les condamnations prononcees en matiere salariale doivent etre calculees, conformement au code du travail, sur la base de l'horaire du salarie pendant la periode litigieuse, et sur la base du salaire net. […]
Lire la suite…Michel Françaix demande à Mme la ministre de la famille et de l'enfance de bien vouloir lui préciser la portée exacte du projet, […] tendant à remplacer le bulletin de paie des assistantes maternelles par une attestation dite PAJEMPLOI. […] Il lui demande si cette mesure, […] lui paraît conforme aux dispositions de l'article L. 143-3 du code du travail, qui rend obligatoire la remise par l'employeur d'un bulletin de paie et quelles garanties sont prévues pour que cette modification n'entraîne pas pour les intéressées de difficultés supplémentaires lorsqu'elles doivent justifier de […]
Lire la suite…Elle précise les droits à congés payés, les indemnités versées, les salaires des 12 derniers mois, la conclusion éventuelle d'une transaction et la nature de la rupture (licenciement, fin de CDD, […] Le défaut de remise ou la remise tardive entraînent nécessairement pour le salarié un préjudice dont il pourra demander répartion devant le Conseil de Prud'hommes. […] Ainsi, une absence de remise, une remise tardive, ou une remise de documents non conformes exposent l'employeur à une amende d'une part (art. R.1238-7 du code du travail ), […] QUE pour cette même raison, la remise des documents sociaux afférents à la rupture par l'association Soins et services à domicile (bulletin de salaire, […]
Lire la suite…[…] un rappel de salaire . Cette position est conforme à l'article R. 1454-28 du Code du travail qui prévoit que le jugement qui ordonne la remise de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer est exécutoire par provision. […] la rédaction défectueuse ou la délivrance tardive de bulletins de salaires engagent la responsabilité de l'employeur. [2] 2. […] Sur les demandes à formuler par le salarié concomitamment à la demande en rappel de salaire […]
Lire la suite…Il réclame le paiement de : salaires dus pour août et septembre 2021 ; congés payés afférents ; dommages-intérêts pour préjudice subi ; ainsi que la remise de documents conformes (bulletins de paie, solde de tout compte, attestation Pôle emploi). […] Pour la juridiction, sans ce document, il n'était pas possible d'évaluer la demande. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif du jugement déboutant l'apprenti de ses demandes de rappel de salaire pour les mois d'août et de septembre 2021, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour le préjudice subi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
Article D3243-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. […] La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
Article L1237-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article R30 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V : Propagande
[…] Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections. […]
Article R3243-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
Article R3243-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article L3243-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2023, n° 2307242
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 1er février 2024, n° 21/14617
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 20 août 2024, n° 23VE02770
[…] […] de même que la compensation entre salaires et indemnité pour inexécution du préavis (Cour de Cassation - Chambre sociale - 10 juin 1976 - Bulletin civil V n° 361). […] la compensation des sommes dues par le salarié avec le salaire ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 145-2 du code du travail. […] L'employeur est donc conduit pour recouvrer les créances qu'il détient à l'encontre d'un de ses salariés de demander au juge à ce qu'il confère au titre constatant sa créance un caractère exécutoire, […] il doit se conformer […]
Lire la suite…