Demande de remise de bulletins de salaire conformes
Décisions
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rectification de bulletins de salaire, l'arrêt, après avoir relevé que les bulletins délivrés à celle-ci, qui comportaient des erreurs et avaient donné lieu à des régularisations ultérieures considérées comme satisfactoires puisque l'intéressée ne réclamait plus rien à titre de salaire, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M me X… de sa demande de remise de bulletins de salaire conformes, l'arrêt rendu le 4 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; […] D'AVOIR débouté Madame X… de sa demande de communication de bulletin de salaire conformes ;
[…] Considérant que Monsieur Y Z a également droit à une indemnité pour licenciement abusif, que la somme de 1.500 € retenue par le Conseil l'indemnise justement de ce préjudice et sera donc confirmée ; qu'en revanche sera rejetée la demande de remise d'une lettre de licenciement, la prise d'acte de rupture quand est fondée produisant les effets d'un licenciement sans être un licenciement. Considérant enfin que la demande de remise de bulletins de salaire conformes pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2002 et d'une attestation ASSEDIC est fondée et qu'il y sera fait droit ; […] ORDONNE à la société TAVERNE DE MAITRE KANTER de remettre à Monsieur Y Z des bulletins de salaire conformes pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2002,
[…] avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Attendu que M. A… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour retards dans le paiement des salaires et des indemnités de congés payés et pour non-respect de la clause d'affiliation à la Caisse de retraite des cadres CIRICA, alors, selon le moyen, premièrement, […] Attendu que M. A… fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de remise de bulletins de salaire conformes aux stipulations du règlement de l'AGIRC concernant l'assiette des cotisations de la « garantie B », […]
[…] — ordonner la remise de bulletins de salaire conformes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. […] Au vu de ces éléments, M. [F] échoue à démontrer l'existence d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail avec la société [J]. Il convient en conséquence de le débouter de cette demande, le jugement étant confirmé de ce chef. En l'absence de contrat de travail, M. [F] sera également débouté de sa demande de remise de bulletins de salaire conformes.
[…] — ordonner la remise de bulletins de salaire de mai 2014 à janvier 2018 conformes à la décision à venir ; […] 5 : Sur les demandes accessoires
[…] — remise sous astreinte des bulletins de salaire conformes pour les mois de novembre et décembre 2006 ainsi que pour les mois de janvier, février et mars 2007, […] Sur les autres demandes M. A sera accueilli dans sa demande de remise de bulletins de salaire conformes sans toutefois qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte à ce titre ;
[…] — ordonner la remise de bulletins de salaire conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard. […] Sur les demandes en paiement […] Sur la demande de remise de bulletins de salaire conformes
[…] X demande la confirmation du jugement, sauf en ce qui concerne la régularité de la procédure et le quantum des dommages et intérêts, de dire sa révocation non fondée par une cause réelle et sérieuse, […] 67500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'ordonner la remise des bulletins de salaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard; […] Sur la demande de remise de bulletins de salaire conformes; […] Dit que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal :
[…] — Ordonner la remise de bulletins de salaire conformes au présent arrêt. […] Sur la demande de rappel de treizième mois : […] Sur la demande de remise de bulletins de salaire conformes :
[…] FAITS ET DEMANDES DES PARTIES […] 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile ; il sollicite en outre la remise des bulletins de salaire conformes sous astreinte […] Eu égard à la présente décision la demande de remise de bulletins de salaire conformes est sans objet ;
pendant 7 jours
Commentaires
Erreur de NIR : Mon numéro de Sécurité sociale (NIR) figurait de manière erronée sur mes bulletins de paie et dans les DSN transmises aux organismes sociaux. […] Questions : Une « attestation explicative » a-t-elle la même valeur juridique qu'un bulletin rectifié face à une administration stricte comme la Préfecture ? Quelle procédure (référé ?) est la plus efficace pour obtenir sous astreinte la remise de bulletins de paie conformes à mon état civil réel ? […] Votre employeur doit émettre de nouveaux bulletins de paie portant la mention ‹ ‹ rectificatif › ›. Vous devriez voir avec un spécialiste en droit du travail (avocat) afin d'envoyer un courrier en L.R. avec A.R. demandant le rectification de vos bulletins de salaire. […]
Lire la suite…En cas de contentieux, c'est à l'employeur de prouver qu'il a effectivement payé les salaires et ce, même s'il a délivré le bulletin de paie correspondant. Ce n'est pas au salarié de démontrer qu'il n'a pas reçu ses salaires et un juge ne peut pas lui demander de produire ses relevés de comptes personnels. Le simple débit du compte de l'employeur n'est pas une preuve suffisante. De même, de simples tableaux conformes aux mentions du bulletin de paie ne sont pas suffisants pour prouver le paiement du salaire. […] Par ailleurs, la seule preuve d'une remise de chèques à l'ordre du salarié (par production de photocopies des chèques) est insuffisante : l'employeur doit en effet établir que le chèque a été encaissé. http://www.assistant-juridique.fr/contester_fiche_paye.jsp
Lire la suite…Dans les notifications de jugement des conseils de prud'hommes, en ce qui concerne les condamnations au paiement de salaires et accessoires de salaires, les sommes dues sont generalement etablies en brut, le paiement s'effectuant en net, avec remise d'un bulletin de salaire. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position a ce sujet. […] Les condamnations prononcees en matiere salariale doivent etre calculees, conformement au code du travail, sur la base de l'horaire du salarie pendant la periode litigieuse, et sur la base du salaire net. […]
Lire la suite…Une fiche de paie peut être fausse sans que le salaire net soit faux. […] Dans cette affaire, une salariée demandait que ses bulletins mentionnent l'emploi réellement occupé. […] Lorsque l'emploi mentionné ne correspond pas au poste réellement occupé, le salarié peut demander la remise de bulletins conformes. […]
Lire la suite…Michel Françaix demande à Mme la ministre de la famille et de l'enfance de bien vouloir lui préciser la portée exacte du projet, […] tendant à remplacer le bulletin de paie des assistantes maternelles par une attestation dite PAJEMPLOI. […] Il lui demande si cette mesure, […] lui paraît conforme aux dispositions de l'article L. 143-3 du code du travail, qui rend obligatoire la remise par l'employeur d'un bulletin de paie et quelles garanties sont prévues pour que cette modification n'entraîne pas pour les intéressées de difficultés supplémentaires lorsqu'elles doivent justifier de […]
Lire la suite…Elle précise les droits à congés payés, les indemnités versées, les salaires des 12 derniers mois, la conclusion éventuelle d'une transaction et la nature de la rupture (licenciement, fin de CDD, […] Le défaut de remise ou la remise tardive entraînent nécessairement pour le salarié un préjudice dont il pourra demander répartion devant le Conseil de Prud'hommes. […] Ainsi, une absence de remise, une remise tardive, ou une remise de documents non conformes exposent l'employeur à une amende d'une part (art. R.1238-7 du code du travail ), […] QUE pour cette même raison, la remise des documents sociaux afférents à la rupture par l'association Soins et services à domicile (bulletin de salaire, […]
Lire la suite…[…] un rappel de salaire . Cette position est conforme à l'article R. 1454-28 du Code du travail qui prévoit que le jugement qui ordonne la remise de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer est exécutoire par provision. […] la rédaction défectueuse ou la délivrance tardive de bulletins de salaires engagent la responsabilité de l'employeur. [2] 2. […] Sur les demandes à formuler par le salarié concomitamment à la demande en rappel de salaire […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 8 : L'exécution des jugements
Les jugements qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;Les jugements qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; […] dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. […]
Article L3243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Article 2 Convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 - Étendue par arrêté du 5 mai 2024 JORF 16 mai 2024
chaque salarié un bulletin de paie conforme aux modalités réglementaires. Il ne peut être exigé, au moment du versement de la paie, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que le total des sommes remises au salarié correspond bien au montant de la rémunération nette indiqué sur le bulletin de paie.
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article R517-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- Section 2 : Ouverture des voies de recours
[…] 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
Article R1452-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. […] En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. […] La requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur.
Article R55 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
[…] Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux membres du binôme.
Article 6.1 Avenant n° 6 du 5 juillet 2007 à l'accord national de classification du 19 février 1997 (1)Abrogé
réponse du salarié dans les 45 jours de la remise du bulletin de paie matérialisera son accord. […] Une évaluation peut également être effectuée chaque année à la demande du salarié. Le bulletin de salaire portera indication du niveau et de l'échelon.
Article R38 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V : Propagande
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits. […] La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R
Article L3243-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Il peut être dérogé à la conservation des bulletins de paie, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 8113-6.
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Demande de remise des bulletins de salaire
- Remise des bulletins de salaire
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise de bulletins de paie
- Demande de remise des bulletins de paie
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Conformité des bulletins de paie
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Rectification des bulletins de salaire
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Obligation de remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
[…] […] de même que la compensation entre salaires et indemnité pour inexécution du préavis (Cour de Cassation - Chambre sociale - 10 juin 1976 - Bulletin civil V n° 361). […] la compensation des sommes dues par le salarié avec le salaire ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 145-2 du code du travail. […] L'employeur est donc conduit pour recouvrer les créances qu'il détient à l'encontre d'un de ses salariés de demander au juge à ce qu'il confère au titre constatant sa créance un caractère exécutoire, […] il doit se conformer […]
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