Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
Décisions
[…] Par requête du 10 novembre 2021, M. [R] a assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes de Nantes, en sa formation de référé, aux fins qu'il soit ordonné à la SARL ARADIA SECURITE de lui remettre ses documents de fin de contrat sous astreinte. […] L'obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat est quérable et non portable.
[…] Le salarié a entre-temps saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 15 juillet 2016, aux fins de voir constater que le contrat de travail remonte au 16 décembre 2012, date à laquelle il dit avoir commencé à collaborer avec la société Iel Services, de voir requalifier le contrat de travail en contrat à temps plein, d'obtenir sa reclassification et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : […] — 1.500 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; […] Le conseil ordonnait aussi 'la remise des documents sociaux conformes à la décision à intervenir'. […] L'obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat est quérable et non portable.
[…] Selon l'article L 3253-8, il garantit les sommes résultant de la rupture dès lors qu'elle intervient au plus tard dans les 15 jours de la liquidation. Tel est le cas ici : la rupture est antérieure à la liquidation. Cette rupture oblige l'employeur à remettre les documents de fin de contrat. S'il ne le fait pas, la liquidation de l'astreinte destinée à assurer cette remise est bien une créance résultant de la rupture. Le CGEA sera tenu à garantie.
[…] Le jugement sera en conséquence infirmé. Il sera statué à nouveau et Mme [N] sera déboutée de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive opposée par l'employeur à l'obligation de remettre les documents de fin contrat. Il sera précisé en outre qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de statuer sur la demande indemnitaire ressortant de l'absence de paiement par l'employeur des sommes mises à sa charge par l'ordonnance du 29 septembre 2021.
[…] M me X soutient en réplique que les dispositions réglementaires fixent une obligation pour l'employeur de remettre les documents de fin de contrat dès le dernier jour de travail, soit le 31 juillet 2018 ; qu'elle a reçu le 10 août 2018 l'attestation Pôle Emploi qui était erronée, et que les autres documents lui ont été adressés après l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes ; qu'elle s'est inscrite à Pôle Emploi dès le 31 juillet 2018 mais la remise tardive des documents l'a contrainte à reporter son inscription à novembre 2018, de sorte qu'elle n'a pas perçu l'aide au retour à l'emploi.
[…] La salariée fait valoir que la prise d'acte entraînait la cessation immédiate de son contrat de travail, obligeant l'employeur à lui remettre ses documents de fin de contrat, ce qu'il n'a jamais fait avant qu'elle ne saisisse le conseil des Prud'hommes pour les remettre ensuite en cours de procédure le 14 avril 2020 avec des mentions erronées ayant nécessité une rectification. […]
[…] Force est de constater que le conseil de prud'hommes de Tours a fixé le montant de l'astreinte à la somme de 23250 € sans motiver autrement sa décision qu'en citant l'article L 3243-2 du code de travail faisant obligation à l'employeur de remettre les documents de fin de contrat et l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution concernant la liquidation de l'astreinte.
[…] statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, Condamne la société Rouen trucks Normandie à payer à M. X la somme de 500 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2016, dit n'y avoir lieu à assortir d'une astreinte l'obligation pour l'employeur de remettre les documents de fin de contrat, déboute M. X de ses autres demandes, déboute la société Rouen trucks Normandie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] — assortir ses obligations d'une astreinte de 100 € par document par jour de retard à compter du 8 e jour suivant le prononcé de la décision à intervenir […] À cet effet, Monsieur Y invoque les dispositions des articles R 1455'5 et 1455'7 du code du travail et soutient que les documents de fin de contrat lui sont indispensables pour qu'il puisse bénéficier d'une indemnisation au titre de l'assurance-chômage, […] et que le refus de l'employeur de transmettre ces documents constitue un trouble manifestement illicite ; […] Ordonne à la société SAS Brasserie des arts de remettre à Monsieur X Y sous astreinte de 30 € par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la notification du présent arrêt, […]
[…] Attendu que les pièces fournies par le demandeur justifient qu'il n'a pas reçu les documents de fin de contrat et qu'il les a réclamés à plusieurs reprises à son employeur, Attendu que l'employeur a l'obligation de fournir ces dits documents, […] La sus dite société devra remettre au demandeur les bulletins de salaire de janvier 2019 à août […]0, l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte sous astreinte de 15 euros par jour et par document à compter des 15 jours suivant la notification de cette ordonnance.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] (PMI) est donc en mesure de pouvoir vérifier lors des visites de contrôle ou d'évaluation que l'assistant maternel respecte ses obligations en matière de santé de l'enfant en disposant bien du bulletin de vaccination de chaque enfant en annexe du contrat de travail et en s'assurant qu'il est bien informé des obligations vaccinales. […] Si l'assistant maternel se trouve confronté au refus d'une famille de procéder aux vaccinations obligatoires dans les délais impartis ou de remettre le bulletin de vaccination de l'enfant, […] le document de cadrage transmis fin […]
Lire la suite…A la suite de la rupture du contrat de travail, l'employeur remet au salarié ses documents de fin de contrat. […] Le certificat de travail est-il obligatoire ? […] Le certificat de travail fait partie de la liste des documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre. En effet, la loi précise que l'employeur a l'obligation de transmettre le certificat de travail au salarié (1). […]
Lire la suite…[…] envoyés par un employeur dans un État autre que le France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur, […] En principe, les qualités d'employeur et de salarié sont déduites de la conclusion d'un contrat de travail écrit. […] Or, certains systèmes juridiques et notamment le droit anglo-saxon ne prévoient pas d'obligation de signer un tel contrat écrit, […] en cas de contrôle, tout document permettant de justifier l'origine des ordres et directives qu'il reçoit afin de déterminer l'entité du groupe qui doit être considérée comme son employeur au sens de l'article 81 A du CGI. […] l'administration peut être amenée à remettre en cause l'exonération dont a bénéficié la personne physique.
Lire la suite…Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email dès que l'information « Fin de contrat : documents à remettre au salarié » est mise à jour. […] l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail, […] quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants : Certificat de travail Solde de tout compte Attestation France travail. Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié. […]
Lire la suite…Obligation pour l'employeur de remettre au salarié démissionnaire une attestation pôle emploi Dans cette espèce, la Cour de cassation vient réaffirmer que l'employeur a l'obligation de remettre au salarié sans préavis les documents de fin de contrat de travail. […] N'ayant pas reçu ses documents de fin de contrat de travail, notamment l'attestation pôle emploi, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages et intérêts pour non délivrance des documents de rupture. […]
Lire la suite…[…] il appartient au liquidateur de notifier à l'apprenti la rupture du contrat de travail et de lui remettre les documents de fin de contrat, […] lesquelles disposent que « le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre […] Par ailleurs, les articles L. 6225-1 et suivants du code du travail permettent au préfet de s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise « lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge » et dans ce cas, […]
Lire la suite…L'employeur allemand qui a versé les indemnités litigieuses n'était évidemment pas soumis, lorsqu'il a décidé de mettre fin aux contrats de travail de nos contribuables, au droit du travail français. […] transposée en France, serait entrée dans le champ d'application de l'obligation faite à l'employeur d'établir un PSE. […] Ils nous paraissent cependant tout à fait suffisants pour admettre que, si leur employeur avait été établi en France, il se serait trouvé soumis à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Ces éléments sont principalement de trois ordres. […] Enfin ont été versés aux dossiers les documents signés entre les quatre intéressés et leur employeur, […]
Lire la suite…L'employeur allemand qui a versé les indemnités litigieuses n'était évidemment pas soumis, lorsqu'il a décidé de mettre fin aux contrats de travail de nos contribuables, au droit du travail français. […] transposée en France, serait entrée dans le champ d'application de l'obligation faite à l'employeur d'établir un PSE. […] Ils nous paraissent cependant tout à fait suffisants pour admettre que, si leur employeur avait été établi en France, il se serait trouvé soumis à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Ces éléments sont principalement de trois ordres. […] Enfin ont été versés aux dossiers les documents signés entre les quatre intéressés et leur employeur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié, une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. […]
Article R320-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration, l'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées. […] que l'employeur doit remettre sans délai au salarié. […] cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, […]
Article 212 Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013.
Dans le mois suivant le premier jour travaillé et au plus tard 10 jours avant la fin de la période d'essai, le salarié doit remettre : […] La remise desdits documents par le salarié fait partie intégrante des exigences requises inhérentes au contrat de travail
Article L132-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre III : Institutions
- Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions
Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, […] ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, […] la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. Ces obligations peuvent être utilisées à des fins de
Article R1263-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
- Section 1 : Dispositions communes
I.-L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, […] à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article. II.-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants : […] le contrat de travail ou
Article L174-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.
Article L221-6 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Modalités d'affiliation
[…] Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants par avenant au contrat collectif signé dans les conditions prévues au II de l'article L. 221-5, l'employeur ou la personne morale souscriptrice est également tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union, […]
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. […]
Article R351-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : Travailleurs privés d'emploi
- Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
- Section 1 : Privation totale d'emploi
- Sous-section 1 : Régime d'assurance
[…] pour leurs salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à la disposition de personnes physiques ou morales, peuvent ne remettre les attestations et justifications visées à l'alinéa premier que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat. […] par leur employeur, […]
Article L581-25 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 5 : Contrats de louage d'emplacement
Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. […] Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un
- Article L143-2 du Code de commerce
- ISA TAXI 05 (BRIANCON, 820119808)
[…] prevoit l'obligation pour l'employeur de remettre a son salarie un document ecrit attestant la relation de travail. […] registre a souche). […] Cette mesure a ete applicable des le 1er septembre aux contrats de travail en cours et a ceux conclus depuis cette date. […] ce montant variait de 720 francs pour les contrats d'une duree inferieure a deux mois a 1 640 francs pour les contrats de quatre a six mois. […] Il convient de rappeler que la specificite des emplois saisonniers a egalement ete prise en compte par les dispositions du code du travail qui ne leur rendent applicable ni le delai de carence a respecter entre deux contrats (article L 122-3 -11) ni l'indemnite de fin de contrat (article L 122-3-4).
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