Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal.
Il en va de même pour les structures provisoires et démontables pendant toute la durée de leur utilisation.
[…] - le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 131-1 et L. 134-12 et R. 131-5 à R. 131-7 ; […] Rendu le 12 mars 2026.
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 131-1 et L. 134-12 ; — le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; — le code de justice administrative ;
[…] A défaut, elle fait valoir que ces mêmes circonstances caractérisent une faute du propriétaire au sens de l'article 1240 du code civil, dès lors qu'il incombait à la SCI Laugi, nécessairement consciente du danger et dont la propriété n'était pas conforme à l'article L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation, d'installer à tout le moins un garde-corps pour assurer la sécurité du chemin. […] 12- Donner dans le rapport d'expertise médicale son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; […] En vertu de l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances, […]