Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les logements sont construits en respectant des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable.
[…] Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2024, la SCI, [E] et la SA, [V], prises en la personne de leurs dirigeants respectifs, ont fait assigner M., [Q], [I], [F] devant le juge des contentieux de la protection au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1346-1 du code civil aux fins de : […] La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). L'article L 156-1 du CCH dispose que les logements sont construits en respectant des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable.
L. 111-14, L. 151-28, L. 331-7, L. 331-10, L. 331-11, R. 111-21, R. 111-22, R. 151-39, R. 331-7, R.* 420-1, R.* 421-1 s., R.* 431-2 CCH, art. L. 156-1, L. 262-4, R. 156-1, R. 261-25, R. 311-5, R. 311-8, R. 822-25, D. 331-10, D. 353-16, D. 353-19 C. patr., art. L. 524-7 CGI, art. 2 duodecies Circ. du 3 févr. 2012, NOR : DEVL1202266C L. n° 2014-1545 du 20 déc. 2014 (JO 21 déc.), art. 15. – C. copr. L. n° 96-1107 du 18 déc. 1996 (JO 19 déc.). – C. copr. […] L. 111-14 ; art. […]
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