Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 51
Pour la construction de bâtiments neufs, sont fixés par décret en Conseil d'Etat les résultats minimaux :
1° En matière de stockage du carbone de l'atmosphère pendant le cycle de vie du bâtiment ;
2° En matière de recours à des matériaux issus des ressources renouvelables ou d'incorporation de matériaux issus du recyclage ;
3° En matière de caractéristiques techniques garantissant l'intégration de procédés de production d'énergies renouvelables sur la structure du bâtiment.
[…] entre 1990 et 2050 » ( article 1° du I de l'article L . 100 4 du code de l'énergie). […] L'article 11 prévoit d'ajouter un alinéa à l'article L . 171-4 du code de la construction et de l'habitation afin d'intégrer aux aires de stationnement associées au projet, […] des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. […] L'article 11 octies prévoit également la modification de l'article L. 172 […]
Lire la suite…L'article L172-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit la fixation par décret du Conseil d'État de résultats minimaux en matière de stockage du carbone. […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2022 : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l' article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation , […] en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation : » I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction, […]
[…] II- La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique atteignent les résultats minimaux définis en application des articles L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
L. 181-28-10). 2- Zones d'accélération Des zones d'accélération devront être élaborées pour identifier les zones favorables aux énergies renouvelables (C. énergie., art. L. 141-5-3). […] Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. […] L. 111-29). […] Un volet “intégration des énergies renouvelables » est ajouté aux résultats minimaux pour la construction de bâtiments neufs (CCH, art. L. 172-1). […]
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