Article L184-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L184-6Article L184-8
Entrée en vigueur le 26 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16

Commentaire • 1

1. Modèle d'attestation de non-condamnation de l’enchérisseur (personne physique)Accès limité
Solent avocats
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48