Désistement 24 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 24 mars 2025, n° 2500473 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2500473 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière de l’année 2024.
Par un courrier, enregistré le 21 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon le 24 mars 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
— p 2 -
N°2500473
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Impôt ·
- Contribution ·
- Apport ·
- Patrimoine ·
- Imposition ·
- Titre ·
- Plus-value ·
- Cotisations ·
- Revenu ·
- Capital
- Justice administrative ·
- Élus ·
- Ordre du jour ·
- Ville ·
- Atteinte ·
- Logement social ·
- Présomption d'innocence ·
- Liberté ·
- Juge des référés ·
- Maire
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Refus ·
- Annulation ·
- Erreur ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Interdiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Torture ·
- Traitement ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Peine ·
- Homme ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Infraction routière ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Légalité externe ·
- Retrait ·
- Auteur ·
- Véhicule
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Protection ·
- Responsable ·
- Union européenne ·
- Transfert ·
- L'etat ·
- Police
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carte communale ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Maire ·
- Conseil municipal ·
- Justice administrative ·
- Révision ·
- Illégalité ·
- Construction
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Illégalité ·
- Titre ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Stage
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Communiqué ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Maire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police municipale ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Sécurité ·
- Martinique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Service
- Aquitaine ·
- Offre irrégulière ·
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Candidat ·
- Consultation ·
- Commune ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Sociétés ·
- Mise en concurrence
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Or ·
- Asile ·
- Convention internationale ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.