Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 85-13.912, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 22 février 1985

CASS
Cassation 6 mai 1987

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de la RATVM dans l'accident
La cour a estimé que la présence d'un véhicule sur les rails ne pouvait pas être considérée comme imprévisible pour un machiniste normalement attentif, et que le conducteur du tramway avait agi de manière imprévisible et irrésistible.
Autre
Droit au remboursement des prestations versées
La cour n'a pas statué sur cette demande dans la décision.
Accepté
Responsabilité de Madame X dans l'accident
La cour a annulé l'arrêt de la cour d'appel qui avait retenu l'entière responsabilité de la RATVM, en considérant que le comportement du conducteur du tramway était imprévisible.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait retenu l'entière responsabilité de la RATVM dans l'accident impliquant Mme X. Le premier moyen invoqué par la RATVM soutenait que la faute du conducteur du tramway devait limiter son indemnisation, en vertu des articles 4, 5 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. La Cour a jugé que l'arrêt ne tenait pas compte de la possibilité d'une faute de Mme X, ce qui justifie l'annulation. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

Doit être annulé, par application des articles 4, 5 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l’arrêt qui, pour retenir l’entière responsabilité du propriétaire d’un tramway dont les rails étaient implantés sur la chaussée dans les dommages subis par un automobiliste ayant heurté ce tramway et pour rejeter la demande de réparation des dommages matériels subis par celui-ci, énonce, d’une part que la présence, à la supposer fautive, sur les rails, d’un véhicule automobile ne peut être considérée pour un machiniste normalement attentif comme imprévisible et irrésistible, d’autre part qu’en omettant de s’arrêter en temps utile alors qu’il avait vu l’automobile à une distance lui permettant de le faire, le conducteur du tramway a eu un comportement imprévisible et irrésistible .

Commentaires • 11

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-13.912, Bull. 1987 II N° 92 p. 55
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-13912
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 II N° 92 p. 55
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 1985
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 17/03/1986 Bulletin 1986, II, n° 40 (2), p. 26 (rejet)
Textes appliqués :	Loi 85-677 1985-07-05 art. 4, art. 5, art. 47
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007018889
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Michaud
Avocat général :	Avocat général :M. Ortolland

Texte intégral

Sur les deux moyens réunis, pris en leur premières branches :

Vu les articles 4, 5 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu’aux termes des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ;

Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, qu’un tramway de la Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille (RATVM), dont les rails étaient implantés sur la chaussée, est entré en collision avec l’automobile de M^me X…, que celle-ci a été blessée, que le tramway a subi des dégâts, que M^me X… a assigné la RATVM en réparation de son préjudice, que la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône a assigné M^me X… et la RATVM en remboursement de ses prestations, que la RATVM s’est portée demandeur reconventionnel en paiement de ses dommages matériels ;

Attendu que, pour retenir l’entière responsabilité de la RATVM, dans les dommages subis par M^me X… et rejeter sa demande tendant à obtenir réparation de ses dommages matériels, l’arrêt énonce, d’une part, que la présence, à la supposer fautive, sur les rails, d’un véhicule automobile ne peut être considérée pour un machiniste normalement attentif comme imprévisible, irrésistible, et rendant l’accident inévitable, d’autre part, qu’en omettant de s’arrêter en temps utile, alors qu’il avait vu le véhicule de M^me X… à une distance lui permettant de le faire, le conducteur du tramway a eu un comportement imprévisible et irrésistible ;

Qu’en l’état de ces seules énonciations, l’arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches des premier et second moyens :

ANNULE l’arrêt rendu le 22 février 1985, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble