Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent livre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux exclusivement à usage professionnel, des établissements recevant du public au sens de l'article R. 143-2 et des immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3.
Sont considérés comme foyers pour personnes âgées autonomes les établissements dont le niveau de dépendance moyen des résidents est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'intérieur et des personnes âgées, et qui accueillent une proportion de résidents dépendants dans la limite d'un taux fixé par l'arrêté précité.
Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
pendant 7 jours
La liste des activités relevant de l'artisanat figure à l'article R. 111-1 du C. artisanat. 1° Entreprises tenues de s'inscrire au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (obligation d'immatriculation de plein droit) Il résulte des dispositions de l'article L. 111-1 du C. artisanat et de l'article L. 111-2 du C. artisanat que l'immatriculation au RNE en tant qu'entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat présente un caractère obligatoire pour les personnes physiques et les personnes morales qui emploient […] moins de onze salariés et qui exercent, à titre principal ou secondaire, […]
Lire la suite…La surface habitable à prendre en compte pour le plafonnement de l'assiette de la réduction d'impôt est déterminée, conformément aux dispositions du b du 4° de l'article 49 septies ZZY quater de l'annexe III au CGI, selon les modalités prévues au III de l'article 46 AG terdecies de l'annexe III au CGI. Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au § 30 du BOI-IS-RICI-20-40-20-20. […] Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R. 111-1 du CCH, est considéré comme un logement tout local qui comprend, d'une part, […]
Lire la suite…[…] 7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. […] DIT qu'à défaut pour Mme [W] [K] épouse [R] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitués les clés dans ce délai, M. [Z] [T] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par les articles L431-1 et suivants et R411-11 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Pour ce faire, il a tenté d'obtenir de M. [H] des diagnostics comportant une surface habitable faisant disparaître 20m2 du logement loué, soit un tiers (1/3) de la superficie totale pour les présenter au Juge aux fins de se soustraire à l'obligation de réaliser des travaux de mise en conformité avec les règles de décence énergétique sur tout le niveau R+2. […] 6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre ».
[…] 1. Sur l'indécence des lieux loués […] 6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. »
Les dispositions du 2° du I de l'article 1635 quater E du CGI offrent donc la faculté d'exonérer les surfaces excédant les cent premiers mètres carrés de la construction dans la limite de 50 % de celles-ci. […] Définition des locaux à usage d'habitation principale Les locaux à usage d'habitation s'entendent de ceux définis à l'article R. 111-1 du CCH. […] Il s'agit des locaux dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat (C. artisanat), à l'article L. 111-2 du C. artisanat, à l'article L. 112-1 du C. artisanat et à l'article L. 131-1 du C. artisanat. […] Au cas d'espèce, […]
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