Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 14 avril 2022, n° 20/02492

TGI Lyon 11 mars 2020

CA Lyon
Confirmation 14 avril 2022

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelante
La cour a constaté que l'appelante n'était pas représentée et n'avait pas soumis de demande, ce qui entraîne le constat que l'appel n'est pas soutenu.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
La cour a jugé que l'appelante, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. d (ps), 14 avr. 2022, n° 20/02492
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	20/02492
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 11 mars 2020, N° 17/03178
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Nathalie PALLE, président
Avocat(s) :	Guillaume ROLAND
Cabinet(s) :	HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT
Parties :	CPAM DE HAUTE SAVOIE c/ Société SPORTS ET TOURISME A CHATEL

Texte intégral

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 20/02492 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M6LN

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Société SPORTS ET TOURISME A CHATEL

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de LYON

du 11 Mars 2020

RG : 17/03178

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE D – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 14 AVRIL 2022

APPELANTE :

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Activités contentieuses

[…]

non comparante, non représentée

INTIMEE :

Société SPORTS ET TOURISME A CHATEL

[…]

représentée par M^e Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS

Assuré : M. X
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Janvier 2022

Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Nathalie PALLE, président

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 14 Avril 2022 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Elsa SANCHEZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Salarié de la société Sports et tourisme à Châtel (l’employeur), M. X a été victime d’un accident le 3 mars 2015, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse).

L’état de santé du salarié était considéré comme consolidé au 1er juin 2016.

Le 30 novembre 2016, la caisse notifiait à l’employeur le taux d’IPP reconnu au salarié, fixé à 24 %.

Le 19 janvier 2017, l’employeur saisissait d’un recours le tribunal du contentieux de l’incapacité de la région Rhône-Alpes.

Au 1er janvier 2019, le dossier de la procédure a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance, juridiction spécialement désignée, qui devenait le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 1er janvier 2020.

Par jugement contradictoire du 11 mars 2020, le tribunal a fixé à 8 % le taux d’IPP opposable à l’employeur, à la date de consolidation de l’accident du travail dont le salarié été victime le 2 mars 2015.

Par lettre recommandée du 10 avril 2020, la caisse a relevé appel de cette décision.

Toutefois, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée du 9 février 2021 avec avis de réception retourné signé le 11 février 2021, la caisse n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience du 14 janvier 2022.

La société Sports et tourisme à Chanel a sollicité de voire dire l’appel non soutenu et de confirmer le jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d’appel est sans représentation obligatoire et, en application de l’article 946 du code de procédure civile, elle est en conséquence orale.

En procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile, le juge n’est tenu de répondre qu’aux moyens et prétentions présentés à l’audience.

En l’absence de comparution de l’appelante, laquelle n’a disposé d’aucune dispense de comparaître, la cour n’est saisie d’aucune demande, ni d’aucun moyen tendant à l’infirmation du jugement déféré et ne peut, dès lors, que constater que l’appel n’est pas soutenu et confirmer le jugement, ainsi que le demande la partie intimée.

L’appelante, qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la cour n’est saisie d’aucune demande de la part de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie et qu’en conséquence l’appel n’est pas soutenu,

CONFIRME le jugement entrepris,

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE