Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 131-3, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites. A cet effet doit être mis en œuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.
[…] muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif. () » ( l'article R . 241-7 du code de l'énergie) « Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des […] Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R . 241-7, […] elles méconnaissent en réalité le principe d'individualisation des charges prescrit par l'article R. 131 -2 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] Si le ministre de l'intérieur se prévaut de l'article R. 131-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel « la mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 », cette disposition réglementaire, abrogée depuis le 1er janvier 2016, ne pouvait, […] le ministère de l'intérieur a admis dans sa décision du 21 juillet 2020 en litige, après avis de la commission des recours des militaires, que les frais, dits A2 ou R.2, autres que ceux correspondant au coût des combustibles, ne devaient pas être inclus dans les sommes réclamées à titre de régularisation des charges de chauffage. […]
[…] Aux termes de l'article L. 4145- 2 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, […] Aux termes de l'article R . 2124-71 du même code : « Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, […] en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif. » Aux termes de l'article R. 131 -1 du code de la construction et de l'habitation applicable en l'espèce : […]
[…] est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; […] — le code de la construction et de l'habitation ; […] Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rembourser à M. […]
R.. 7ème chambre jugeant seule Séance du 8 février 2024 Décision du 6 mars 2024 CONCLUSIONS M. […] Et surtout, cette information ressortait avec évidence tant de la motivation des décisions ministérielles contestées que des écritures de M. […] N... du 8 février 2022 (n° 444780, aux Tables) porte en effet sur l'application à une caserne de gendarmerie du principe d'individualisation des frais de chauffage collectif, principe résultant, dans leur version applicable à l'espèce, des articles L. 241-9 du code de l'énergie ainsi que R. 131-2 et R. 131-7 du code de la construction et de l'habitat. […]
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