COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute N° 17/476

RG N° 17/458

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE DIX SEPT et le 15 novembre à 13h30

Nous , C. ROUGER, déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 10 Novembre 2017 à 18H33 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

- Meriem Y

née le […] à […]

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 13/11/2017 à 16 h 02 par télécopie, par M^e Assia DERBALI, avocat;

A l’audience publique du 14 novembre 2017 à 16h00, assisté de I. ANGER, greffier, avons entendu:

Meriem Y

assisté de M^e Assia DERBALI, avocat commis d’office

qui a eu la parole en dernier,

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence d e M. X, représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Meriem Y a été placée en rétention administrative par arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 8 novembre 2017 notifiée le jour même à 18h30, suite à un ordre de quitter le territoire français du 8 novembre 2017.

Par ordonnance du 10 novembre 2017 à 18h33, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse a prolongé cette mesure de rétention pour une durée de vingt-huit jours suite à requête du Préfet en date du 10 novembre 2017 enregistrée le jour même à 13h30.

Meriem Y a interjeté appel de cette décision le 13 novembre 2017 à 16h02.

SUR CE,

La décision de rétention administrative a été prise le mercredi 8 novembre 2017, notifiée à l’intéressée le jour même à 18h30. Dans le délai de 48 heures dont disposait le Préfet pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation, délai expirant le vendredi 10 novembre 2017 à 18h30, la préfecture n’a pu trouver de moyen de transport immédiat permettant d’organiser le départ de Meriem Y, les vols Toulouse-Alger ne s’effectuant pas tous les jours de la semaine et l’organisation des plans de vols étant soumise à un logiciel de la police de l’air et des frontières pour les organiser avec les compagnies aériennes.

Il a été justifié par le représentant de la Préfecture sur l’audience du 14 novembre 2017 à 16 heures qu’un routing de vol avait été sollicité le 11 novembre 2017 et que le vol de retour était prévu à partir du 16 novembre 2017, la police de l’air et des frontières étant par ailleurs en possession du passeport de l’intéressée.

Dans ces conditions, il ne peut être utilement invoqué que la Préfecture n’aurait pas accompli les diligences nécessaires pour procéder à la mesure d’éloignement dés le placement en rétention.

S’agissant des conditions de représentation Meriem Y se trouvait sur Toulouse avec un passeport algérien périmé depuis novembre 2015, se domiciliant à l’association […] à Toulouse, se déclarant sans profession, célibataire sans enfants à charge et indiquant que les membres de sa famille se trouvaient à Alger. Elle indiquait être aidée par des amis.

A l’audience, elle a fourni une attestation d’un nommé BENRAIS Nabil, qu’elle dit être son cousin, sans plus de justification, lequel s’engage à l’héberger à son domicile à Bordeaux, domicile dont il justifie. Cet élément qui imposerait une résidence sur Bordeaux alors que par ailleurs l’appelante a aussi déclaré sur l’audience avoir des amis et une cousine sur Toulouse, ne constitue pas une garantie de représentation sufisamment sérieuse, alors que par ailleurs elle est sans ressources officielles, pour s’assurer qu’elle serait en mesure d’exécuter spontanément la mesure d’éloignement et autoriser une mesure d’assignation à résidence.

Le routing étant établi et le vol de retour étant prévu à partir du 16 novembre 2017, la prolongation de la rétention se justifie dans la mesure strictement nécessaire au départ et dans ces conditions l’ordonnance entreprise doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.

Déclarons l’appel recevable ;

Déboutons Meriem Y de son appel

Au fond, CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 10 Novembre 2017;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Meriem Y, ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT

I. ANGER C. ROUGER.