Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars 2023, 17 juillet 2023, et 1er septembre 2023, M. A… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler par voie d’exception, la délibération n° 7/177 du 24 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a délimité un périmètre de lutte contre les termites ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2023, par lequel le préfet de l’Essonne a délimité une zone contaminée par les termites sur la commune de Savigny-sur-Orge.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l’arrêté du 9 janvier 2023 est illégal en raison de l’illégalité de la délibération du 24 octobre 2022 ; cette délibération a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière ; en tant que conseiller municipal, il a sollicité des renseignements complémentaires lors de la séance du conseil municipal sans obtenir de réponses en méconnaissance de son droit à l’information garanti à l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; la note de synthèse fournie aux conseillers municipaux était insuffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; l’amendement qu’il a déposé en vue de restreindre le périmètre de la zone de lutte contre les termites a été discrédité par la maire ;

- l’arrêté du 9 janvier 2023 est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il vise les articles R. 131-1, R. 131-2

et R. 131-3 du code de la construction et de l’habitation qui ont été abrogés le 1er juillet 2021 ;

- il est entaché de plusieurs erreurs de droit ;

- il n’est ni adapté ni proportionné au but recherché.

Par des mémoires enregistrés les 15 juin 2023 et 1er août 2023, le préfet de l’Essonne, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

la requête est irrecevable dès lors qu’à la date de son introduction, l’arrêté attaqué n’était pas opposable aux tiers dès lors qu’il n’avait pas été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ni affiché depuis une période de trois mois à la mairie ;

les moyens de la requête ne sont pas fondés

La requête a été communiquée à la commune de Savigny-sur-Orge qui n’a pas produit de mémoire.

Les parties ont été informées, le 18 novembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la délibération n° 7/177 du 24 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a délimité un périmètre de lutte contre les termites, qui constitue un acte préparatoire à l’arrêté du 9 janvier 2023 du préfet de l’Essonne délimitant une zone contaminée par les termites sur la commune de Savigny-sur-Orge, insusceptible de recours par voie d’action.

Des observations en réponse, présentées pour M. B…, ont été enregistrées le 25 novembre 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me L’Hermine, première conseillère ;

les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public ;

les observations de M. B….

Considérant ce qui suit :

Par une délibération du 24 octobre 2022, le conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge a décidé de la création d’un périmètre de lutte contre les termites, correspondant à la totalité du territoire communal. Par un arrêté du 9 janvier 2023, le préfet de l’Essonne a décidé que la totalité du territoire communal constituait une zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme. M. B… doit être regardé comme demandant l’annulation de la délibération du 24 octobre 2022 et de l’arrêté du préfet de l’Essonne du 9 janvier 2023.

Aux termes de l’article L. 131-3 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme (…) ».

Sur l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la délibération n° 7/177 du 24 octobre 2022 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge :

Par une délibération n° 7/177 du 24 octobre 2022, le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a délimité un périmètre de lutte contre les termites. Cette délibération constitue un acte préparatoire à l’arrêté du 9 janvier 2023 du préfet de l’Essonne délimitant une zone contaminée par les termites sur la commune de Savigny-sur-Orge qui n’est pas susceptible d’un recours par voie d’action. Les conclusions tendant à son annulation sont dès lors irrecevables.

Sur les autres conclusions :

En ce qui concerne l’insuffisance de motivation de l’arrêté du 9 janvier 2023 :

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que les arrêtés préfectoraux délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme sur le fondement de l’article L. 131-3 du code de la construction et de l’habitation précité soient motivés. Le moyen de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne la consultation irrégulière du conseil municipal de Savigny-sur-Orge :

Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (…) ». Aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». En application des dispositions précitées, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu’ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération.

Il ressort des pièces du dossier que le maire a joint à la convocation, une note de synthèse, qui comportait, à propos de la délibération contestée, un exposé du contexte légal et réglementaire sur le dispositif de lutte contre les termites prévus par le code de la construction et de l’habitation et qui justifiait l’instauration d’un périmètre de lutte contre les termites sur la totalité du territoire de la commune, outre les deux parcelles où des termites ont été identifiées les 22 juillet et 6 septembre 2022, en raison de l’homogénéité de l’habitat pavillonnaire dans la commune. Ces éléments de la note de synthèse transmise aux conseillers municipaux leur ont permis de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat, de comprendre les motifs de fait et de droit de la mesure envisagée et d’en mesurer les implications. Par suite, M. B…, qui était ainsi suffisamment informé pour se prononcer utilement sur la délibération en cause, n’est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues.

Enfin, aucune disposition législative du code général des collectivités territoriales ou d’un autre texte ni aucun principe ne consacre un droit d’amendement des élus locaux.

En l’espèce, M. B… ne peut utilement se prévaloir d’un « d’un droit général d’amendement des élus locaux ». En tout état de cause, et à supposer même que le règlement intérieur du conseil municipal de Savigny-sur-Orge a consacré un tel droit, il ressort du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 octobre 2022 que M. B… a été mis en mesure d’exposer oralement son amendement avant le vote de l’assemblée et que son amendement, mis au vote, a été rejeté. Le moyen doit dès lors être écarté.

Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 9 janvier 2023 pris après avis du conseil municipal de Savigny-sur-Orge a été rendu au terme d’une procédure irrégulière.

En ce qui concerne la disproportion de l’arrêté du 9 janvier 2023 :

Lorsqu’il examine, dans le cadre du contrôle de proportionnalité, la légalité d’une mesure de police administrative, le juge de l’excès de pouvoir examine successivement si la mesure en cause est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu’elle poursuit.

Le préfet de l’Essonne, par l’arrêté contesté, a institué une zone contaminée ou susceptible de l’être à court terme par un foyer de termites sur l’ensemble du territoire de la commune de Savigny-sur-Orge. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de la note de synthèse transmise aux conseillers municipaux préalablement à la séance du conseil municipal du 24 octobre 2022, que la présence de foyers de termites est avérée sur deux parcelles de la commune, qu’en raison de l’homogénéité de l’habitat pavillonnaire au sein de l’ensemble de la commune, il apparaît vraisemblable que d’autres parcelles soient contaminées et que les communes limitrophes de Viry-Châtillon et de Juvisy-sur-Orge sont également contaminées. En outre, si l’arrêté de délimitation attaqué ne fixe pas la durée, il appartient au préfet de l’Essonne de modifier ou de supprimer les zones contaminées par des foyers de termites, après que ces zones ont été décontaminées. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué apparaît nécessaire, adapté et proportionné à la finalité qu’il poursuit.

En ce qui concerne les erreurs de droit :

Si M. B… soutient que les articles R. 131-1 à R. 131-3 du code de la construction et de l’habitation n’auraient pas dû être visés dans l’arrêté attaqué, une erreur dans les visas d’une décision est sans incidence sur sa légalité. Au demeurant, ces articles sont relatifs à la protection contre les insectes xylophages. En outre, si M. B…, soutient que l’arrêté est entaché d’autres erreurs de droit, il n’assortit pas ses moyens des précisions suffisantes pour permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 9 janvier 2023.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à la préfète de l’Essonne et à la commune de Savigny-sur-Orge.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Doré, président ;

M^me L’Hermine, première conseillère ;

M^me Hardy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. L’Hermine

Le président,

signé

F. Doré

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.