Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.
[…] L'article R 143-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, […] aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles occupant les locaux voisins, l'article R 143-7 du même code prévoyant que les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes, […] Condamne le syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la Sarl C4 Immo aux dépens,
[…] sont manifestement illégales, dès lors que certains motifs fondant les décisions litigieuses ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être invoqués pour justifier une opposition au changement de locaux de son établissement, et qu'en tout état de cause, l'école est un établissement relevant de la 5ème catégorie entrant dans le champ du dernier alinéa de l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation, dispensé de visite de contrôle au titre de l'article R. 143-6 du même code, les risques allégués en termes de sécurité à raison de l'absence de desserte par les transports en commun, d'espaces de stationnement, […] 6. […] O R D O N N E :