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N° procédure : 2017/062 Rôle N° 2018 001911

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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 31/05/2018 JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE

Liquidation Judiciaire : SARL […]

Liquidateur : SELARL HIROU, en la personne de M^e Laurent HIROU

[…], Représenté par Maître Louis HIROU

En présence du Ministère Public représenté par M. Jean-David CAVAILLÉ, Procureur de la ï ! République

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil et du délibéré du 31/05/2018 PRESIDENT D’AUDIENCE : Monsieur Pascal GOFFIN

JUGES : Monsieur Michel CAMPAGNI et Monsieur Erick MOREAU Assisté, lors des débats, par Mile LANNAUD Y, Commis-Greffier.

Vu la requête présentée par la SELARL HIROU, en la personne de M^e Laurent HIROU, agissant en qualité de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TEAM X’TREME – 5, […] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 800 353 369, aux termes de laquelle il demande au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de ladite liquidation et de fixer le montant de l’indemnité

qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Vu le jugement en date du 16/03/2017 ayant ouvert la procédure de liquidation judiciaire. -

: Vu le jugement du 15/03/2018 ayant procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif. oo

Vu le compte rendu de fin de mission déposé en date du 04/05/2018 par le liquidateur.

Vu les dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce relative à l’indemnisation des Mandataire Judiciaires en charges des dossiers impécunieux.

Attendu qu’il ressort de la requête déposée et des renseignements fournis par le Mandataire Judiciaire qu’il n’a prélevé aucune somme au titre de sa mission.

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Attendu que les conditions étant réunies, il y a lieu pour le Tribunal de constater l’impécuniosité de la liquidation judiciaire de la SARL TEAM-XTREME et de faire droit à là

requête. LC J

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L.663-3 du Code de Commerce.

Vu l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SARL TEAM X’TREME : 5,

[…], ouverte par jugement en date du 16/03/2017 et clôturée par jugement du 15/03/2018.

En conséquence, fixe à la somme de 1500 € le montant de l’indemnité qui sera versée à la SELARL HIROU, en la personne de M^e Laurent HIROU par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre de provision conformément aux dispositions de l’article R 661-1, alinéa 1 du code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commeïce d’ANGOULEME à la date du 31/05/2018 et signé par Monsieur Pascal GOFFIN Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Mile LANNAUD Y, Commis-Greffier.

LE COMMISIGREFFIER M^lle X Y